signer, dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, toute décision ou tout acte en matière d'éloignement, y compris les mesures

Cette démonstration est nécessaire à la mesure de protection mais aussi aux mesures accessoires à cette protection, le juge pouvant dés lors prendre les mesures fixées par l'article 515-11 du code civil

A l’occasion de toute opération menée en exécution de la présente ordonnance, il sera également possible de procéder à l’expulsion de tout autre occupant des lieux qui ne serait pas en mesure de justifier

En outre, la défenderesse a introduit des mesures d’exécution forcée pour permettre le recouvrement d’une créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [Z] [N], mesures pratiquées avant le jugement

en milieu ouvert, DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales à l'issue de la mesure, DIT que M.

termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Elle indique ne pas être en mesure de justifier de la réception de la mise en demeure.

reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, la Scp Sf2 a saisi le conseiller de la mise en état des demandes suivantes : - déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - ordonner une mesure

de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ordonné avant dire droit une mesure de consultation médicale confiée au Docteur [J] [N].

Il précise que la dette est soldée aujourd’hui dans la mesure où le FSL a versé la somme de 11000 euros en mars 2024. Mme [V] [P] épouse [J], assistée de son conseil, a confirmé le versement du FSL.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.

En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2015 Date de saisine : 04 Juin 2015 Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures

l'objet de la donation-partage au profit de la fille du couple, la cour d'appel a précisé statuer « sur l'incident » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

conséquence, la décision déférée sera confirmée lorsqu'elle déboute Monsieur Gilbert X... de ses demandes dirigées contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Charente Périgord. 2 – Les mesures

Leur divorce a été prononcé par un jugement du 1er août 2002 qui, concernant les mesures accessoires, a notamment dit que les enfants résideront habituellement chez leur mère dans le cadre d'un exercice

Délégation de compétence est également donnée aux commissaires de la République pour assortir leurs arrêtés de mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur