Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 602 résultats pour « mention sur l'exploit de signification de la décision »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 602 résultats pour « mention sur l'exploit de signification de la décision »
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Article 44
sont pas accordés pour l'acquisition d'un logement lié à l'activité professionnelle sur le lieu de l'exploitation ; -les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ; b) Pour les sociétés
Article ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE À LA NORME DCS 1800 DANS L'AGGLOMÉRATION DE TOULOUSE
Article 6
Un adjoint au directeur est chargé de coordonner l'activité de la sous-direction des études et des logiciels, de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation et du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration
Article 4
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Article 1
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE À LA NORME DCS 1800 DANS L'AGGLOMÉRATION DE STRASBOURG
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.
Article D371-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48
Le projet d'installation est présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'un plan de développement de l'exploitation, d'une durée de cinq ans, dans lequel il expose :
Article R6323-21-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 16
-Le système d'information national commun prévu à l'article L. 6323-17-2 est mis en œuvre par France compétences qui en assure la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance.
Article R2333-120-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
Les décisions du tribunal du stationnement payant débutent par les mots : “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le tribunal du stationnement payant”. Les décisions du tribunal sont motivées.
Article R224-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 38
Le délai du recours ouvert au tuteur et aux autres membres du conseil de famille, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-3, contre une délibération ou une décision du conseil de famille à laquelle ils ont pris part, ou prise lors d'une réunion à
Article R612-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54
Cette délégation ne peut porter sur les décisions d'ouverture d'une procédure de sanction mentionnées à l'article L. 612-38.
LEGIARTI000037908447
R. 2223-74 4 mois Décision d'agrément pour la formation des élus locaux.
Article 6
Lorsque l'agent sera jugé par la direction de l'exploitation comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de son emploi, cet agent sera soumis à une visite médicale du médecin désigné par l'exploitation.
Article R171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 27
à l'article L. 241-2 sans disposer de la certification prévue au même article ; 4° Réalisation de travaux de remise en état lors de l'arrêt de l'exploitation des forages ou des puits mentionnés à l'article L. 241-2 sans disposer de la certification prévue
Article L2122-1-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02
I.- L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées
Article R5553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
La décision accordant ou renouvelant le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article R. 5553-1 précise le ou les navires éligibles.
Article 10
L'exploitation de chacun de ces caprins est placée sous APMS de contrôle entraînant l'application des mesures suivantes : 1.
Article 11
La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition.
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