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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ Procédures orales

677ed226b01eea4cf01a49cd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le Crédit Mutuel de Bretagne atteste que cette location a été réglée au moyen de la carte Gold de Monsieur [M] [K].

Source officielle

Page 45 sur 709

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TCOM

chambre 1-12

69d08f05cdc6046d470f0c6e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* Elle indique que LEASE PRO FINANCE lui a cédé le matériel, objet de la location financière, selon facture du 31 mai 2022.

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb739f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] [Y], exploitant son activité sous l'enseigne « Carrosserie D'Yvrac » a conclu avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) un contrat de location portant sur un décalamineur d'atelier fourni

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la bonne foi des époux [P] La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui entend soulever la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300040

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire " ; que la cession du bail est réservée au preneur de bonne foi lequel doit s'être acquitté de ses obligations

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b9

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

AVIS LOCATION DE VOITURES C/ [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : 23 juin 2023 à : Me Ariane FONTANA Me Roger VIGNAUD Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c2b05320831899597b

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

La Sas Grenke Location a interjeté appel de cette décision le 20 mai 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04803_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

sous-location de ce bien et non la durée propre à chaque sous-location.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4bf

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

CONNEUIL LOCATION / Pascal X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00471

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

de tout loyer par son frère [S] et sa compagne jusqu'à ce que les investigations rendent la persistance de cette situation intenable, sont autant d'éléments que le tribunal considère exclusifs de la bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea26cdc6046d4780e61e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

fondée ; 0 * Juger que la SARL Transport Location [N] a manqué à ses obligations contractuelles ; * Condamner la SARL Transport Location [N] à lui payer, en application des contrats de crédit-bail,

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f21e7acdc6046d47f9a22e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande principale Les Conditions Générales de Location annexées au contrat de Location, prévoient : « 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00744

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

rédigés en termes identiques, pris en leur première banche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à jour fixe, selon acte des 24, 27 à 29 et 31 mars 2023, les sociétés Generali France et Azra ainsi que quatre créanciers inscrits - les sociétés CM-CIC Bail, Compagnie Générale de Location d'Equipements

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3464dcdc6046d47aaf918

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

société LOUISAK (SCI) exerce l'activité d'acquisition, notamment par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301460_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Ils soutiennent que l’ANAH a commis une erreur dans l’estimation des travaux, qu’ils sont de bonne volonté et que les travaux sont terminés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

. : « A Bastia, des très bonnes sources, du côté du ministère de l'intérieur, disent très clairement que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f12

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où

Source officielle
CC

civ3

60794c2b9ba5988459c44e28

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

a pris à bail le 16 juin 1978 en vertu de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont les époux X... sont propriétaires ; qu'à l'expiration du bail, il a prétendu que la location

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c4593d

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1990), que les époux Y..., qui avaient pris en location, le 30 novembre 1984, un appartement, sis à Menton, dont les

Source officielle