son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cazedarnes (34460)

Y... sur la liste électorale d'Aubagne alors, selon le moyen : 1 ) que la demande d'inscription de M.

X... ont formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé leur inscription sur la liste électorale de la commune de Calès ; Attendu que les époux X... font grief au jugement

Dominique, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

Christian, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de Mme Y..., tendant à son inscription sur la liste

X... et d'un autre, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés

Alain, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

Roger E..., tiers électeur, d'avoir maintenu sur la liste électorale de la commune de D..., Mme A... épouse Y... et six autres électeurs alors d'une part qu'il appartiendrait à celui qui est inscrit pour

Roland, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste

Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune d'Avot de MM.

Maurin, épouse C... de la liste électorale de la commune de Prévenchères, alors que ces personnes n'auraient pas été inscrites sur le rôle d'imposition de la taxe foncière de 1990 à 1994 inclusivement

Jean-Marie X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de Grenoble ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors qu'ayant acquis, le 31 décembre

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Z... et d'autres électeurs sur la liste de cette commune, alors que le Tribunal n'aurait pu dénier la qualité d'électrices inscrites sur cette liste des demanderesses sans les inviter, à l'audience, à

associée à un cathétérisme sélectif, acte figurant sous cette dénomination à la nomenclature générale des actes professionnels dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 janvier 1997 mais non inscrit à la liste