pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu dans ses écritures qu'elle n'était titulaire d'aucun droit moral ou patrimonial sur l'oeuvre de l'artiste ; que "l'intérêt légitime

pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu dans ses écritures qu'elle n'était titulaire d'aucun droit moral ou patrimonial sur l'oeuvre de l'artiste ; que "l'intérêt légitime

pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu dans ses écritures qu'elle n'était titulaire d'aucun droit moral ou patrimonial sur l'oeuvre de l'artiste ; que "l'intérêt légitime

d'aucun pouvoir de choix des produits distribués par eux, lesquels leur étaient imposés par leurs centrales d'achat respectives ; qu'en l'absence également de pouvoir de contrôle, ils pouvaient légitimement

mal à propos, que comparant devant le tribunal correctionnel le prévenu a reconnu le caractère un peu vif, admettant qu'ils auraient dû être plus modérés ; que les propos tenus, excédent le droit légitime

; 3) "L'accusé est-il l'ascendant légitime de la victime ?"

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'atteintes sexuelles sur mineures de moins de 15 ans avec la circonstance qu'il était l'ascendant légitime

personnelle qu'il s'était constituée avant son embauche ,de surcroît par le biais d'une clause de non-concurrence nulle puisque non assortie d'une contrepartie financière et non justifiée par l'intérêt légitime

soient abonnés au compte [01] ou non, alors « que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé, seulement s'il existe un motif légitime

illégal ; qu'en considérant que Monsieur [U] ne pouvait arguer du commandement de l'autorité légitime pour justifier les faits d'abus de biens sociaux pour lesquels il était poursuivi aux motifs qu'il

de leur maison d'habitation, lesquels savaient que Mme X... y résidait avec celui-ci, dès lors que les consorts Y... s'abstenaient systématiquement de la mettre en cause ; et que Mme X... pouvait légitimement

X... avait accepté son affectation à Chambly dans un magasin qui était ouvert le dimanche, de telle sorte que son refus ultérieur, si légitime qu'il fût, de travailler le dimanche autorisait son employeur

X... et la société Stopson font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que n'est pas fondée sur un motif légitime la mesure d'instruction avant tout procès aux fins d'investigation

, de deux anciens salariés de la première, ne constituent pas des actes de concurrence déloyale ; qu'en se fondant, pour retenir que la mesure d'instruction litigieuse était justifiée par un motif légitime

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses premières conclusions d'intimée, elle avait fait valoir, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, qu'elle avait pu légitimement

appelante, n'avait pas comparu à l'audience et ne s'y était pas fait représenter, sans s'expliquer sur la demande de renvoi dont elle avait été saisie la veille de l'audience et qui invoquait un motif légitime

B..., épouse W..., tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise en vue d'une action en justice dirigée contre la société Allianz IARD, au motif que la requérante ne justifiait pas d'un motif légitime

W... jusqu'à la restitution des lieux en février 2012 et rejeter en conséquence la demande d'expulsion, l'arrêt énonce que celui-ci n'a légitimement pas obtempéré à la sommation de déguerpir délivrée le

Mme [P] fondée sur le fait qu'elle était tierce au contrat comprenant la clause au motif que Mme [P] était l'interlocuteur des clients de la BNP Paribas Personal Finance de sorte que la clause était légitime