d'une part, que le seul fait de diffuser dans une seule revue une publicité contrefaisante ou constitutive de concurrence déloyale suffit à caractériser le délit d'imitation illicite comme la faute délictuelle

lorsqu'on la fait dépendre d'un évènement futur et incertain ; que dans ses conclusions la société ICA faisait valoir, en le justifiant, que les acceptations énoncées par l'article 10 étaient, dans l'intention

ET 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QUE, DANS L'INTENTION

; "alors, d'une part, que le délit de recel est constitué dès que le prévenu a eu connaissance, à un moment quelconque de la période pendant laquelle il en est resté détenteur, de la provenance délictueuse

que c'est à bon droit que le tribunal a retenu Jacques X...dans les liens de la prévention, le délit d'escroqueries qui lui est reproché étant établi par l'existence des manoeuvres frauduleuses intentionnellement

des infractions qu'ils prévoient, la loi ne créant dans ce domaine aucune présomption de responsabilité; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a en rien caractérisé l'intention délictueuse de Monique X

contexte préexistant de trafic de stupéfiants déjà mis en lumière par divers actes d'enquête antérieurs qu'elle n'avait pour objet que de constater, et qui ne déterminait en rien les agissements délictueux

en ce sens que l'intention coupable de l'agent se déduit de sa simple connaissance du caractère délictueux des actes ou omissions auxquels il se livre, l'intention frauduleuse exigée par le même texte

qu'il a expliqué qu'il avait fait confiance à Me X..., pensant qu'il détenait l'original de cet acte ; que l'information qui est complète n'a pas permis d'établir que Me Z... avait, dans une intention

constitution de partie civile déposée par Rajul X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que lors de la vente d'un local commercial par Pascal Y... et Yvette Z..., intervenue le 3 juin 1983, la commune intention

faire croire que celles-ci pouvaient être rattachées à l'exercice de sa profession ; "alors que Gérard X... démontrait (mémoire du 6 octobre 1998 p.3 et mémoire du 3 janvier 2000 p. 2) qu'aucune intention

ne lui avaient été remis qu'à titre de dépôt à charge d'en faire un emploi déterminé au sens de l'article 408 du Code pénal en vigueur à l'époque des faits ; "alors que, d'une part, pour être délictueux

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que "l'élément intentionnel

frauduleux constitutifs d'abus de biens ; qu'ainsi, en énonçant que la société Testut a été restructurée sur le plan financier, notamment par l'apport de fonds propres, postérieurement aux faits délictueux

sont pas rapportées et ne sauraient donc entraîner la nullité de l'ensemble des actes d'enquête réalisés comme il est soutenu par la défense ; qu'enfin, s'il est vrai que la COPJ vise des violences délictuelles

d'emprisonnement sans sursis prononcée par le tribunal correctionnel apparaît proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l'intéressé et sera confirmée ; "alors que les faits délictueux

[C] a commis une faute délictuelle dolosive; - qu'il a invoqué de mauvaise foi l'existence d'un préjudice moral aux seules fins d'obtenir le paiement d'une lourde indemnité transactionnelle, alors qu'il

. 6 alinéa 2), la chambre d'accusation a une fois de plus privé la légitime défense de toute efficacité puisqu'elle subordonne le droit à la condition que l'agresseur ait déjà commencé son action délictueuse