ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ; qu'elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

l'a débouté de ses demandes après relaxe de Kenneth X... du chef d'exercice sans licence d'une activité relative à l'organisation de voyages ou de séjours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 6 amendes de 2 500 francs chacune

l'arrêt attaqué, faute de préciser les éléments de fait d'où résulterait que l'intéressé aurait soit contrefait, soit falsifié, soit fait usage d'un tel chèque, n'a pas caractérisé l'existence de l'infraction

, contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 16 octobre 2000, qui, pour violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, ne saurait être constitué lorsque l'auteur de l'infraction d'origine se contente de détenir les fonds issus de l'infraction ; que cet agissement relève du recel dont l'auteur de l'infraction d'origine

des chefs de recels de vols aggravés et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de placement en détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

commissaire aux comptes malgré l'existence d'incompatibilités et non révélation de faits délictueux ; Vu l'art 575 al. 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique

sa plainte, contre Olivier Y... du chef de faux témoignage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, 3 et 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Belkacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 14.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 13.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 13.

Grzegorz, contre l'arrêt (n°980) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes

Gérard, contre l'arrêt n° 35 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 28 amendes de 1 300 francs chacune