refusant le bénéfice de l’ISSA sur la seule circonstance que l’emploi occupé par l’intéressé n’était pas mentionné dans l’instruction ministérielle n° 336 du 23 juin 2022 mais a procédé à l’analyse des fonctions

[G] reproche à son employeur de ne pas lui avoir appliqué une classification conforme à ses fonctions effectivement exercées.

négligence médicale, les obligations positives matérielles des États concernant les traitements médicaux sont limitées au devoir de poser des règles, c’est-à-dire de mettre en place un cadre réglementaire effectif

chiffre d'affaires de la société IPLS lors de ces exercices et qu'elles présentaient un caractère excessif au regard du montant des réserves constituées au cours des deux années précédentes et des fonctions

La circonstance que le montant des précomptes effectués était erroné ne faisait pas obstacle à ce que M. E conteste le montant de l'indu de rémunération qui lui était ainsi réclamé.

contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par la salariée en tenant compte des fonctions

27 août 2014 ; NOR : AFSH1412265D), pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux années de fonction

[P] [Z] invoque les griefs suivants: - le refus de la société d'exécuter le contrat de travail du salarié de bonne foi et d'appliquer l'échelon et le coefficient correspondant à ses fonctions effectives

émaillée de périodes pendant lesquelles elle travaillait, pour soutenir la carrière de son mari, sans contrat de travail, sans salaire ou bien pour une rémunération à temps partiel sans rapport avec ses fonctions

le projet prévoit une telle implantation, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, les modalités d'alimentation en eau desdits poteaux sont inconnues, de sorte que leur fonctionnement

sérieuse ; il est indifférent à cet égard que la rupture soit antérieure à la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point ; - en vertu du coefficient 400 auquel il peut prétendre du fait des fonctions

Il est constant au surplus qu'il est loisible à un employeur de "surclasser" ou "surqualifier" un salarié par rapport aux fonctions effectivement exercées, en lui attribuant une qualification professionnelle

le débat relatif à la discrimination syndicale, d'autant qu'il est admis que lorsque l'employeur attribue au salarié une qualification, contractuellement, celle-ci doit être appliquée, même si les fonctions

Les classes types ci-dessous constituent des repères et les employeurs ont la faculté de situer leurs collaborateurs dans des positions intermédiaires tenant compte des fonctions effectivement exercées

que la société appelante ne peut sérieusement prétendre que l'affectation litigieuse serait intervenue de manière parfaitement concertée et consensuelle, la cour relève en toute hypothèse que les fonctions

qu'en revanche, force est de constater que la société SABEC ne verse pas le moindre élément aux débats pour justifier l'embauche, suivant contrat à durée indéterminée du 26 mai 2008 avec prise de fonction

X... avait effectivement exercé une fonctions au sein de la société mère qui l'aurait engagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;

Y... de prouver « qu'il exerçait effectivement, en sa qualité de salarié, des fonctions le classant dans cette catégorie» (échelle VII échelon 3 coefficient 730); qu'en se déterminant ainsi, la cour, qui