X... ainsi que la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en application des articles L. 624-5 et L.625-5 du code de commerce ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a ouvert la liquidation

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antonella Mauro, commissaire aux comptes, demeurant via Guizzelmi, 6, à Porto (Italie), agissant ès qualités de syndic de la faillite

.; que le liquidateur a saisi le Tribunal d'une demande tendant au prononcé de la faillite personnelle de M.

, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Garage Jean Jaurès (la société), avec fixation de la date de cessation des paiements au 27 août 1990, le Tribunal a prononcé la faillite

[D] afférente au caractère inconstitutionnel de l'article L. 623-5 du code de commerce et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

L’action fut dirigée contre son ancien employeur, lequel, dans la mesure où il était en faillite, était représenté par le syndic de la faillite.

Par un jugement déposé le 3 décembre 1984, le tribunal de Ferrara déclara la faillite de la société des requérants ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 janvier 2017), la « County Court » de Luton (Royaume-Uni) a, le 8 juin 2010, prononcé la mise en faillite personnelle de M. X....

C... , en sa qualité de liquidateur de la société, a assigné M. et Mme Z... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'elle a également demandé le prononcé contre eux de mesures de faillite personnelle

[T] [S], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de syndic de faillite de la société Etablissements Victor Perona, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse

#Dupret SA, en faillite pret Eiropas Kopienu Komisiju.#Lieta C-1/94 S-A.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-7-5° ANCIEN DU MEME CODE DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 128-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA FAILLITE

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite

faillite, les saisies des biens du failli sont levées et de nouvelles saisies des biens de celui-ci sont interdites ( не допускается ). 44 .

regard des articles 189-5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que le juge demeure toujours libre de prononcer ou non la faillite

ont causé un trouble toujours actuel à l'ordre public ; que l'instruction en est encore à ses débuts, qu'elle appelle des investigations indispensables dans un domaine complexe auquel le prévenu est familier

correctionnelle, en date du 8 décembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux en écriture, usage et vol, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, a prononcé sa faillite

fait savoir à la société Astrid que le représentant du tiré, la société Management et Factoring, n'avait pu garantir le paiement de l'effet ; que le 1er juillet 1982, la société Cloe a été mise en faillite