janvier 1982 et le 30 septembre 1986, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié est déterminée par référence, non aux énonciations de ses fiches de paie, mais aux fonctions réellement exercées

l'Etang de l'Or qui avait pris jusqu'en 1989 la dénomination de société d'intérêt collectif agricole (SICA), exploitant d'un lot d'un domaine rural qui a fait l'objet d'une adjudication en 1991, a exercé

et différentes infractions à la législation sur le travail, Mme X... ne pouvait introduire son action sans connaître les résultats de l'instruction et du jugement correctionnel, action qu'elle avait exercée

d'avoir modifié cette convention sur ce point, alors que, selon le moyen, en cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention définitive homologuée par le juge, relatives à l'exercice

Z... présentait, à la date du 25 janvier 1985, un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, et ne permettant pas l'exercice d'une activité quelconque, ce qui justifie

demande irrecevable, a violé l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que sa demande devant le tribunal administratif était fondée sur la contrainte que l'Administration aurait abusivement exercée

4 février 2019, alors « qu'il incombe au juge de rechercher si l'intérêt de l'enfant commande de fixer sa résidence au domicile de la mère ou du père ; que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice

produire les éléments justifiant ses compétences, ce qui résulte en l'espèce de la production de plusieurs de ses diplômes qui attestent de sa maîtrise des langues espagnole et française, enfin, qu'elle a exercé

Le 19 juillet 2014, le salarié, programmé sur un vol [Localité 3]-[Localité 4], a fait valoir, lors du briefing de vol, qu'il exerçait son droit de retrait. 3.

présence n'était justifiée que par l'exploitation de la station de lavage ; qu'en statuant ainsi, quand la présence du séparateur d'hydrocarbures ne s'expliquait que par l'activité professionnelle exercée

Aux termes du bail, le preneur pouvait exercer toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au travail aérien, déclarait faire son affaire personnelle des autorisations nécessaires à l'exercice

I..., ès qualités, devant le tribunal de grande instance, pour faire fixer l'indemnité d'occupation due par la société Claubon du fait de l'exercice par cette dernière de son droit d'option sur ces lots

dans le délai de trois mois à compter du jour de l'exercice de l'action principale contre le transporteur ; qu'en l'espèce, en faisant courir le délai de trois mois à compter du jour où la société CP

par l'employeur, il suppose au premier chef l'exercice d'un pouvoir de direction ; qu'en affirmant qu'un contrat de travail existait sans avoir seulement constaté que Mme X... recevait, dans le cadre

novembre 1991 ne posait aucune restriction ayant trait à la spécialisation du juriste d'entreprise, la cour d'appel a violé ce texte ; et, de troisième part, que le juriste d'entreprise doit avoir exercé

et sérieuse, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC Midi-Pyrénées les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que, déduisant l'exercice

son activité ; qu'à défaut de cette immatriculation, le mandataire ne peut se prévaloir des dispositions du décret précité dans ses rapports avec son mandant, sans que la nature de l'activité exercée

membre du bureau exécutif, alors, selon le moyen, que, d'une part, relève du régime général de la sécurité sociale celui qui, quelle que soit l'indépendance technique ou la liberté d'action dans l'exercice