Codes de loi français

Article R4312-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96

Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.

Article R4321-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23

Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.

Article R4322-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63

Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.

Article R4127-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00

Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.

Article R4127-215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37

Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.

Article R4127-310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.

Article D723-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur

Article Annexe

Les licences et qualifications ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires de brevets. 2.2.

Article Annexe IV

Qualification des exploitants D. 1.

Article 7

Pour se présenter au concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 4, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au

Article 8

L'exécution des soudures sera confiée à des soudeurs entraînés, ayant satisfait à une épreuve de qualification professionnelle en début de chantier et surveillés par des agents compétents.

Article 1

Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, France Education international, le Centre national d'enseignement à distance, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et le réseau Canopé sont assujettis au contrôle

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07

Les municipalités actuellement subsistant en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, sous le titre d'hôtels-de-ville, mairies, échevinats, consulats, et généralement sous quelque titre et qualification que ce soit, sont supprimées et abolies ; et

Article 11

Les personnes physiques ressortissantes des Etats non membres de la Communauté économique européenne sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de diplôme, certificat, titre d'architecture ou de qualification, de

Article 2

Les concours d'entrée dans les écoles et établissements visés à l'article 1er et recrutant leurs élèves parmi des titulaires du baccalauréat ou d'un titre équivalent seront organisés, à partir de l'année 1978, pour les candidats ayant acquis une qualification

Article L1225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.

Article L1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 67

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement

Article Annexe

Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de : Signature (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document. (2) Cocher la mention utile.