LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Programme Colloque Maroc 1-2 décembre 2016
CIRCULATIONS ET APPROPRIATIONS DES MODÈLES DU SERVICE PUBLIC EN MÉDITERRANÉE Colloque international Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Mohammedia-université Hassan II Casablanca, Maroc 1-2 décembre 2016 Colloque international co-organisé par la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Mohammedia UNIV Hasan II, Casablanca (Maroc), et le programme TRANSPUME (Transformations du service public en Méditerranée) soutenu par la Maison Méditerranéenne des Science...
Le délit de concours à une organisation criminelle : Lecture de l'article 450-1-1 issu de la Loi du 13 juin 2025.
Le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du code pénal est l'une des nouveautés de la loi du 13 juin 2025. Sa rédaction appelle plusieurs réflexions pour tout avocat pénaliste .
proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Perquisitions chez l'avocat : les articles 56-1 et 56-1-2 du CPP sont conformes à la Constitution. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le Conseil constitutionnel refuse de donner au secret professionnel de l’avocat valeur constitutionnelle. Cette décision est décevante mais attendue. Dans sa décision n°2022-1031 du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 56-1 et 56-1-1 du Code de procédure pénale qui régissent les perquisitions au domicile ou au cabinet d’un avocat.