lors de la vente au 30 septembre 1999, la citerne immatriculée 8049 TN 34, et le tracteur Volvo 8138 VG 34, dont le premier avait été vendu en 1998 au prix de la ferraille et le second a été vendu en épave

ainsi qu'il suit les préjudices en lien direct avec le fait dommageable : * 310 000 FCFP (410 000 F CFP représentent la valeur du véhicule avant sinistre déduction faite de la valeur de rachat de l'épave

se borne à produire l'expertise, mentionnée au point 3, réalisée par la société Auto expertise Caraïbes, ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier établi le 5 décembre 2019 constatant l'état d'épave

alors applicables, de l'article R. 289 du code de la route, d'autre part, à enlever et détruire gratuitement, avec l'accord des services responsables, les véhicules abandonnés sur la voie publique (épaves

copie du titre de navigation ainsi qu'une attestation d'assurance valide pour la durée du séjour couvrant au moins les risques suivants : - responsabilité civile ; () / - renflouement et enlèvement de l'épave

L'article 6.4 concernant " Les stationnement interdits (les épaves et mobilhomes) " dispose que " Pour les mobilhomes ; / Il est rappelé que leur stationnement est interdit sur les aires d'accueil de Bordeaux

que les photographies jointes, font seulement état de la présence, à divers emplacements, " d'environ une trentaine de véhicules terrestres à moteur visibles sur le terrain, principalement en état d'épave

parcelle cadastrée BC 61, appartenant au domaine public maritime placée sous la responsabilité du Conservatoire du littoral et des espaces lacustres et le maintien sans autorisation des constructions ou épaves

B... n’apporte aucune précision sur la consistance et le rôle des matériels effectivement mis en œuvre pour les besoins de son activité de démantèlement d’épaves et de tri de métaux.

véhicules en stationnement sur la parcelle cadastrée AL[Cadastre 1], certains en partie démontés, d'autres manifestement non roulants, recouverts par la végétation, pouvant être considérés comme des épaves

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la Société KILOUTOU et de Me Parmentier, avocat de l'établissement public d'aménagement de Melun-Sénart (EPAMS), - les conclusions

Il soutient que la compétence pour effectuer de tels travaux appartient en réalité à l'EPAGE Nord Mosellan, qui s'est engagé à entreprendre les travaux nécessaires.

novembre 1986, par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée PROMEREC, dont le siège social est à Saint-Etienne (Loire), rue de l'Eparre

[I] par lettre du 9 janvier 2007 concernant les parcelles cadastrées AX 46, 48 et 49 lieudit Le Bois Epais, commune de Meilhards-en-Corrèze ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R 142-4 1er alinéa in fine

taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'établissements qu'elle possède 9038 rue Monthieux, 10 rue Edmond Charpentier, 4 rue de l'Eparre

novembre 2011) et les productions, que par lettre du 10 mai 2008, l'Hôpital local de Vic-Fezensac (l'hôpital), qui comprend notamment un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPAD

(Agen, 22 novembre 2011) et les productions, que par lettre du 10 mai 2008, l'Hôpital de Lectoure (l'hôpital), qui comprend notamment un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPAD

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Braud représentant le CAPRE 06 et Me Marjari représentant l'EPA Ecovallée - Plaine du Var. Considérant ce qui suit : 1.