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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372413cd58014677411f53

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

, à régler en exécution de son engagement de caution, la dette de la société Mega dans la limite de cet engagement, alors, selon le moyen : 1 ) que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f849cdc6046d4739f483

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il en est de même de l'engagement de caution garantissant le crédit de restructuration.

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413ffa

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

engagements de cautions ; qu'aucune diligence en vue de la mainlevée des cautions n'a été effectuée par les cessionnaires et que la société Tradition viande a été placée en liquidation des biens ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01092

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

à ses associés ; qu'or, l'engagement de caution hypothécaire souscrit par la SCI VENUS selon acte authentique du 15 décembre 2006, a été signé par son représentant légal M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cac322cdc6046d478afc7a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur la disproportion de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9ad5bbe450008b2cd41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, aucune fiche patrimoniale n'a été remplie préalablement à l'engagement de caution. Il n'est pas discuté que les engagements de caution de M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61628cca293034a8c342f6c8

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

[O] de toutes conséquences dommageables liées à la mise en jeu de ses engagements de caution et s'engage à faire le nécessaire pour en obtenir mainlevée dans le délai convenu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91695

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Attendu que l'existence d'une disproportion doit être appréciée à la date de la conclusion de l'engagement de caution ; que la Caisse ne produit aucune fiche de renseignements sur la solvabilité de Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9011a

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

X... au greffe de la Cour par courriel du 25 juin 2012 ; Attendu sur le fond que l'acte contenant l'engagement de caution consenti par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cd5

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Sur la possibilité pour le créancier de se prévaloir des engagements de caution souscrits par les époux X....

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8044d1fb03057d9a4dfa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

€ au titre de son engagement de caution du 8 mars 2013.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669268

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion de l'engagement de caution M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d54c25a97f0381f4cdc

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Le 22 janvier 2010, la société YAMAHA MOTOR FRANCE a mis en demeure la société DUCROIRE d'exécuter son engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122da

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X..., gérant de la société Aménagements et paysages en Savoie (la société), s'est porté caution de cette société à concurrence de 200 000 francs, en principal plus intérêts, frais et accessoires, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100722

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

la banque de sa demande, l'arrêt s'est borné à relever qu'à l'époque de son engagement de caution, M.

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479ca

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

l'exécution d'une contestation du commandement au motif que les sociétés bailleresses ne disposaient pas d'un titre exécutoire, puis les a assignées en nullité du contrat de crédit-bail et de son engagement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

61372549cd5801467741c7a7

Cassation

28 janvier 1991

28 janvier 1991

. ; "aux motifs propres et adoptés que les créanciers de Y..., porteurs desdits engagements de cautions, n'avaient appelé Z... qu'en application de l'article 2021 du Code civil dont les dispositions permettent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00635

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

X... ; que la cour constate que ces mentions faisant défaut et la société M n'apportant aucune autre pièce justifiant d'un engagement de caution de V.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634813

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

X... a dû, en exécution de son engagement de caution, verser à la société Finec, le 8 juillet 1982, une somme de 500 000 F ; Conidérant que l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136e8

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Y..., gérant de la société Opel Nice airport, s'est porté caution solidaire de cette dernière au profit de la société Labo industrie ; que la société Opel Nice airport ayant été mise en redressement puis

Source officielle

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