Faits et procédure 1.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [S] coupable des faits de pression sur les croyances des élèves ou tentative d'endoctrinement d'élèves pendant une activité liée à l'enseignement

convoqué pour s'expliquer sur des rumeurs circulant parmi les élèves, quand bien même cet étudiant ou ses proches seraient à l'origine de ces rumeurs ; qu'en retenant, pour dire que la dénonciation faite

Faits et procédure 1.

Il résulte de ce texte que lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité

juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits dont elles sont saisies à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention

Leblanc et contestés par elle ; qu'ayant fait appel de cette décision, la société ELM Leblanc a conclu, en juillet 1997, une transaction avec l'administration fiscale ; que, par arrêt du 10 mars 1998

Faits et procédure 3.

X..., la SCP d'avocats d'Ornano-Renucci-Pepratx-d'Ornano (la SCP) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) ; que M.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 235 412,00 euros. * le passif s'élève à 67 103,23 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 872,58 euros disponibles.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions susvisées pour un exposé complet des prétentions et des moyens en fait et en droit développés

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par acte d'huissier du 26 mai 2021, l'association [4] ([4]) a fait citer M.

Faits et procédure 1.

d'un établissement public d'enseignement du seul fait d'un dommage dont cet élève peut être victime à l'intérieur de cet établissement ou à l'occasion d'activités organisées par celui-ci ; que cette responsabilité

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2003) que la société d'importation Edouard Leclerc (SIPLEC), coopérative d'achat agissant pour le compte du réseau des supermarchés Leclerc, a fait

bien même l'enseignant serait poursuivi pour des faits volontaires ; qu'en condamnant Mme [F], après l'avoir déclarée coupable de violences volontaires sur son élève, à lui verser des dommages-intérêts

Cette décision ayant fait l'objet d'une contestation de M.

Faits et procédure 1.