Jean-Pierre Z... (...) a seulement indiqué qu'il était intéressé par la démarche de Philippe X..., mais qu'il n'avait jamais été candidat à des élections FO (...) il ne peut être déduit de cette seule

. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.

des représentants du personnel de la société Bouygues, voir organiser ces élections sur plusieurs journées et d'avoir dit qu'elles devaient se dérouler selon les modalités prévues au protocole électoral

à une réunion ni voté, pour en déduire qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de tenir pour avéré que le procès-verbal de carence du 28 mars 1995 portant sur l'élection

. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M.

. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M.

. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M.

; que la chambre de l'instruction n'a pas examiné, alors qu'elle y était invitée par le mémoire, les possibilités offertes par le contrôle judiciaire et le placement sous surveillance électronique au

SOVAP alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des revendications claires et précises du brevet ETA que le mécanisme d'ouverture du volet de réglage du débit d'air, grâce à un détecteur à électrodes

, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits, L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

X... serait candidat à ces élections, que la société Matériaux Centre France a contesté cette candidature aux motifs que celle-ci n'aurait eu pour effet que de suspendre une procédure de licenciement diligentée

Willy V..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'électeur, 2 / M. Philippe L..., demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 3 / M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M.

de la justice et de prévenir le renouvellement de l'infraction, ces objectifs ne pouvant être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code rural, 1118, 1316-1 et 1709 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1316-1 du code civil selon lesquelles l'écrit sous forme électronique

l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, par les enquêteurs de l'AMF auprès d'opérateurs de services de communications électroniques

comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en fonction de l'effectif de chaque établissement à la date du premier tour des élections

professionnelles ; qu'ainsi, en considérant que le résultat des élections de délégués du personnel du 31 mai 1990, lors desquelles le CNT-AIT n'a eu aucun élu, n'était pas un élément de nature à modifier