portés de manière prolongée devant les yeux en reposant sur le nez dans lesquels sont enchâssés des verres choisis en fonction de la déficience visuelle de l'utilisateur, et ayant pour objet et pour effet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant qu'il ressortirait du rapport d'expertise que la relation de cause à effet entre l'hépatite litigieuse

cour d'appel s'est contredite en affirmant tout à la fois que le contrat portait sur un progiciel ARM indéterminé (c'est-à-dire ne précisant pas s'il était pourvu ou non de la fonction gestion des effets

"qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet

d'avoir rejeté sa demande de prise en charge par la société Assurances du Crédit mutuel vie du remboursement de deux emprunts alors que, d'une part, selon l'article 4 de la notice, la garantie prenait effet

Il résulte de ces textes qu'une banque à qui sont présentés, en vue de leur paiement, des effets de commerce souscrits par son client ou tirés sur celui-ci ne peut, même s'il s'agit d'une lettre de change

contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir décidé que le brevet portait sur la combinaison nouvelle de moyens connus, la cour d'appel devait constater que l'invention procurait un effet

le moyen, d'une part, que rien dans la législation en vigueur ne fait obligation à l'employeur de motiver la dénonciation unilatérale d'un usage dans l'entreprise, de sorte qu'en refusant de donner effet

moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 2180 du Code civil, le paiement du prix d'acquisition d'un immeuble grevé de privilège ou d'hypothèque entre les mains du vendeur ne produit aucun effet

[E] coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et d'avoir en conséquence prononcé sur la peine, alors « que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision

attaqué (Versailles, 31 mai 2000) d'avoir rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen : 1 ) que chaque partie a la possibilité d'interrompre le délai de péremption et la péremption a un effet

l'entreprise, doit rechercher si cette clause permet au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, sauf à en restreindre l'application en en limitant l'effet

les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996 énonce que l'initiative de la candidature à la mobilité relève du salarié, cette stipulation générale ne peut pas priver d'effet

[O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au 20 janvier 2015 la date d'effet de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande

Il résulte de ces textes que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

aux chefs du jugement expressément critiqués » et que cette déclaration d'appel n'avait pas été régularisée dans le délai requis, tandis que le salarié invoquait l'absence d'effet dévolutif de l'appel

[R] a déposé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé

[G], alors « que la déchéance du terme notifiée à un codébiteur solidaire à la suite d'une mise en demeure restée sans effet produit ses effets à l'égard des coemprunteurs solidaires, sans qu'il soit nécessaire