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EXTRAIT
LEGIARTI000029113263
Comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Article R4314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51
Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent demander communication à l'opérateur économique concerné :
Article R143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 88
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.
Article R613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Article L36-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Recueille les informations pour les besoins liés à l'exercice de sa mission de régulation, auprès des personnes physiques ou morales exploitant
Article R242-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Toute communication doit être signée de son auteur.
Article 961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la
Article Annexe I
PARTAGÉ Partie 1 Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit
Article L42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 09
A l'occasion de la prorogation, les conditions dont sont assortis les droits d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances. V.
Article 104
Le contrôleur budgétaire peut demander communication de toute information nécessaire à l'exercice de ses missions, quel qu'en soit le support.
Article 18
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 16, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :
Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'équipement et des transports, direction de la communication.
Article 4
La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au ministre chargé de la communication.
Article 13
Le directeur général pourra ordonner, si bon lui semble, la communication et l’examen de l’ouvrage, et surseoir à l’impression.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
CRITÈRES GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION POUR TOUS LES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Critères à remplir pour tous les agents :
Article R695-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.
Article R153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
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