Sauf disposition contraire, cette dotation couvre l'ensemble des actes et prestations en lien avec les activités de soins en psychiatrie. 8.

Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards. 10.

Toutefois, si le montant de la dotation forfaitaire ainsi calculé est inférieur au montant de l'attribution due à la commune au titre de 1999, la dotation forfaitaire lui revenant demeure égale à celle

Z... a fait une donation-partage de ses biens à ses trois enfants, attribuant à sa fille, Mme X..., des parcelles comprenant un bâtiment d'exploitation d'environ 14 hectares et se réservant l'usufruit

X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés le 22 août 1970 sans contrat préalable ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté s'est élevée sur le sort d'une somme

Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.

Z..., et que la parcelle n° 35 aurait un droit de passage sur ce chemin, les parcelles n° 33, 34 et 341 bénéficiant réciproquement d'un droit de passage sur la parcelle n° 35 ; qu'après le décès de Mme

.; que, le 14 avril 1958, dans le cadre d'une donation-partage consentie par sa mère, l'exploitation agricole lui a été attribuée, moyennant versement d'une rente viagère à celle-ci et d'une soulte à son

consentis par la défunte au gérant, la déclaration de succession et l'acte de partage. 3.

sur l'article 784 du Code général des impôts au motif qu'elle aurait dû rapporter à la succession la prime versée au titre de cette assurance-vie considérée par l'administration fiscale comme une donation

(les consorts X...) ont, d'une part, déposé plainte avec constitution de partie civile contre Mme Z... après avoir eu la révélation des libéralités dont elle avait bénéficié de la part de Philippe X...

[E] et [Y] [U] ont assigné Mmes [E] et [U] en rapport à la succession de diverses donations déguisées de parts sociales.

, sans rechercher si elle ne les avait pas conservés avec l'accord de Mme E... qui les lui aurait donnés après leur retrait, réalisant ainsi une tradition par interversion du titre, d'autre part, sans

Henri X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le notaire rédacteur de l'acte de vente du 16 avril 1968 a précisé que Mme Y... devait payer un loyer, si elle

, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui constate que l'épouse avait durant le mariage reçu un salaire pour son activité dans le fonds de commerce du mari, ne pouvait affirmer que

A..., dont elle est tutrice, à garantir la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris-Ile-de-France (CRCAM) des conséquences de l'annulation, pour cause d'insanité d'esprit, d'un acte de donation

, de même qu'ils étaient tous deux porteurs de parts d'une société Car-Wash ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002) a fait droit aux prétentions de M.

[B] lui ont fait donation de la nue-propriété d'une partie de leur terrain, sur laquelle était installé le mobile home, dont ils se sont réservés l'usufruit. 4.