LP-TECHNOPOLE & FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabien ESCAVABAJA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00964 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6JS

exploitant un commerce sous l'enseigne "La Foire aux sacs", domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société PFE diffusion

société PWL Participations SARL au Luxembourg au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; " aux motifs que " la société PWL Participations est immatriculée en France, 36 avenue de la 1ère division

Alsace Holding (pièces 1. 4, 3. 3 et 9. 3) ; " que la société inter Alsace a pour président directeur général, Maurice X... et qu'elle dispose d'un établissement secondaire sis36 avenue de la 1ère division

termes de leur acte notarié d'acquisition du 25 novembre 1982, à "obstruer toutes les ouvertures existant actuellement dans le mur figurant sous les points A et B du plan", qu'il résulte du plan de division

lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme de l'acte, sont de la compétence du juge de l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le trésorier principal de Grenoble, 1ère division

X... et que ce plan établi après la division d'un fonds unique en deux lots cadastrés AM n° 136 et AM 137, résulte nécessairement d'un document d'arpentage établi au moment de la division de la parcelle

Le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés, les parties étant en désaccord sur le plan de division à retenir. 6.

qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'alléguait que les deux parcelles données à bail [...] et [...] étaient divisibles

pas un exhaussement mais des ouvrages illicites bâtis sur le mur mitoyen, ils devaient être ramenés à l'aplomb extérieur du mur mitoyen du côté des époux B... et non simplement ramenés à la ligne divisoire

; qu'en affirmant dès lors que l'embauche du salarié par son employeur se serait faite "en contrat de mission" et "via la société Armor diffusion", sans préciser l'origine de cette affirmation, la cour

produisait un document dactylographié aux termes duquel, en raison de l'impossibilité matérielle pour Wilfrid Y..., gérant, d'exercer personnellement le contrôle des activités de la société Mirail Auto Diffusion

ping-pong ou de cache-cache ; que lors de ses trois auditions, Paulette X... s'est déclarée pénalement responsable ; que les énonciations du Kbis étayent cette qualité de gérante de la SARL RENEPIERRE DIFFUSION

ping-pong ou de cache-cache ; que lors de ses trois auditions, Paulette X... s'est déclarée pénalement responsable ; que les énonciations du Kbis étayent cette qualité de gérante de la SARL RENEPIERRE DIFFUSION

. : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de décider que la ligne divisoire des fonds respectifs des parties est constituée par une ligne figurant au plan annexé au rapport de l'expert et

lui, alors, selon le moyen, que dans ses "conclusions en réponse" devant la cour d'appel, il précisait expressément, d'une part, que, s'il avait été effectivement employé par la société Arc-en-ciel diffusion

X..., lié par un contrat du 11 novembre 1981 à la société "Diffusion tahitienne du livre" (DTL), agent exclusif des éditions Larousse, a poursuivi à partir de juin 1987 en Nouvelle Calédonie une activité

Le tribunal a ensuite statué sur les limites divisoires des parcelles, par jugement du 3 décembre 2018 dont M. [X] a interjeté appel.