les juges du fond ont relevé que la mise à disposition du véhicule n'avait pas donné lieu à délibération du conseil municipal, cette circonstance est insuffisante à caractériser à elle seule une dissimulation

[L], que la SCI Le Château avait intérêt à dissimuler cette étude, d'abord afin d'abaisser le prix des travaux, puis, lors des opérations d'expertise, en privant l'expert de cet élément d'appréciation

[H] était informé de la mesure d'instruction dans le cadre d'un débat contradictoire, il ne manquerait pas de dissimuler, voire de supprimer toute preuve tenant à démontrer des actes de concurrence déloyale

Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à l'acquéreur au titre de la dissimulation de la servitude de canalisation, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur n'est

qu'un premier président a prolongé cette mesure pour une durée de 5 jours ; que sur requête du Préfet de Police de Paris du 12 mai 2000 visant l'impossibilité d'exécuter la mesure par suite de la dissimulation

de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant sa demande alors, selon le moyen, que le débiteur qui a dissimulé

Vuillemard, qui avait attrait en justice le 30 mars 1999 cet employeur aux fins de paiement de rappels de rémunérations et d'indemnités de rupture comprenant celle relative à un travail selon lui dissimulé

toutes les demandes formulées par les parties dans leurs conclusions d'appel ; que dans ses conclusions d'appel la société ABE avait invoqué le dol commis par les cédants (les époux X...) qui avaient dissimulé

qu'en l'espèce, la rupture par téléphone du 1er juillet 1999 était intervenue sur l'accusation par l'employeur d'avoir été "abusé", et d'avoir vu "sa confiance bafouée" par la salariée qui lui aurait dissimulé

sociétés [...] , Ambulances Urgences Sud Aisne, [...] et [...] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2019, qui, pour travail dissimulé

accueilli la demande en divorce du mari et prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors qu'en prononçant cependant le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., aux motifs qu'elle avait dissimulé

un chantier de rénovation d'un immeuble appartenant à la société Ancri d'Audinghem (la société) ; qu'à la suite de ce contrôle, le gérant de la société a été condamné pour l'infraction de travail dissimulé

pratique des ventes croisées entre les boutiques [...] , aurait dû se renseigner sur leur traduction comptable ; qu'en statuant par ces motifs, qui n'excluent pas l'existence d'un dol consistant à dissimuler

X... et de l'avoir condamné à verser à ce dernier différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, à titre de rappel de salaire,

la société Eurêka fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer le caractère volontaire de la dissimulation

dix ans, pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale et avoir détourné ou dissimulé

le caractère frauduleux d'un fax produit par une salariée sur lequel s'est fondée la cour d'appel pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'est pas de nature à enlever à la dissimulation

grief à l'arrêt (Paris, 18 septembre 2001) d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des primes de nuit, de sa demande en dommages-intérêts pour travail dissimulé