correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui a condamné les deux premiers, pour entrave à l'exercice du droit syndical, respectivement à 2 000 francs et à 5 000 francs d'amende, le troisième, pour discrimination

son expérience acquise en qualité de militaire avant son entrée dans la compagnie, à reconstituer sa carrière en conséquence et à l'indemniser, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une discrimination

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 2 février 2007, qui, pour discrimination syndicale, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende, et prononcé sur l'action civile

, d'obliger la société à mettre en place certaines mesures permettant de mettre fin définitivement à la situation de discrimination syndicale alléguée à l'encontre des élus et mandatés CGT et d'obtenir

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté une salariée, Mme Anne-Marie X..., de sa demande de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle des discriminations

S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 19 avril 2015, en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et

He therefore found that no discrimination arose from the failure to exempt lone parents with children under the age of two from the application of the revised benefit cap.

However, it noted in that connection that the question of “status” did not operate in isolation from other aspects of the discrimination inquiry.

; que pour débouter la salariée, la cour d'appel a considéré que les actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection ne pouvaient constituer une discrimination dans la mesure où il

en raison de l'âge, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés éligibles au dispositif de préretraite n'étaient pas victimes d'une discrimination en raison de leur âge profitant à

directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en rejetant la demande de l'avocat tendant à voir

pour son application ainsi que les dispositions des directives prises sur le fondement des articles 100 et 235 du Traité sont directement invoquables devant les tribunaux nationaux ; qu'il y a discrimination

celle de ce dernier quant à l'organisation des services de l'entreprise et a ainsi violé, par fausse application, les textes susvisés; alors, de deuxième part, que l'employeur est seul juge, sauf discrimination

d'augmentation générale de salaires accordée au personnel de l'entreprise, c'est à l'employeur d'établir que le refus de faire bénéficier l'un de ses salariés de cet avantage ne procède pas d'une discrimination

contrat de travail d'un salarié atteignant l'âge normal de la retraite fixé à 60 ans ne peut se voir imputer, en l'absence de motif autre que l'âge du salarié et sauf détournement de pouvoir ou discrimination

la déduction des indemnités de défraiement versées aux acteurs en tournée, dans la limite des indemnités minimales reconnues par la convention collective; qu'elle ajoutait qu'il en résultait une discrimination

le 4 mai 2001, soutenant, d'une part, qu'il devait être maintenu dans ses fonctions avec tous les avantages prévus par la convention collective et, d'autre part, qu'il avait fait l'objet d'une discrimination

Le 15 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de diverses indemnités, en invoquant notamment une discrimination syndicale. 7.