du CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE lequel a, par définition, pour objet de déterminer les orientations de la stratégie de l'entreprise et dont le rôle est d'assurer la direction effective

soutient qu'elle travaillait pour une entité du groupe ne disposant d'aucune autonomie d'action du fait d'une ingérence permanente de la société holding et d'une imbrication des structures sous la seule direction

A partir de ce moment, les policiers se sont désintéressés de nous, disant que d’autres agents allaient venir de la direction. Effectivement, trois policiers en civil sont arrivés.

d'exécution des prestations ; - la région Ile-de-France ne saurait faire valoir que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la seule circonstance qu'elle ait délégué la mission de direction

dispositif collectif d'intéressement de certains cadres aux performances à long terme du groupe, dont la mise en place, les salariés bénéficiaires et les conditions sont unilatéralement définies par la direction

[Z] une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la direction des finances publiques aux dépens de première instance et d'appel.

 Bases de données » de la société Informix Software a été absorbée par la société IBM France et le contrat de travail de Mme [Y] a été transféré à la société IBM France en qualité de secrétaire de direction

. - Ce n'est qu'au fil des mois suivants, par la réalisation d'investigations complémentaires diligentées par la nouvelle direction de la Caisse à partir de l'automne 1993, qu'

12 niveaux et 52 habitations, et ont donné lieu à 13 modifications du permis de construire initial, principalement à la demande du promoteur ; que diverses entreprises sont intervenues soit sous la direction

qui constitue l'un des éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux a été révélé seulement par l'information ouverte à la suite de la plainte de la commune ; que, s'agissant des dépenses effectuées

[D] réplique qu'il a pris la direction effective de la société le 14 juillet 2022, alors que celle-ci était déjà gravement fragilisée par des détournements massifs de fonds opérés par M.

Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 12.

Or, depuis un certain temps nous constatons que vous vous affranchissez de vos obligations à l'égard de notre société en ne respectant pas les directives qui vous sont données.

l'activité de ses collaborateurs directs, dont lui-même, par le biais de reporting mensuels et trimestriels et qu'elle procédait à leur évaluation de sorte qu'elle exerçait un véritable pouvoir de direction

Les requérants n'assortissent leurs affirmations d'aucun élément de nature à établir que ces factures auraient concerné des prestations effectuées antérieurement au 12 juin 2015.

du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2007, exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France les personnes morales qui ont leur siège de direction

dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social ; que cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit et en fait, directement ou Indirectement, la direction

Il apparaît donc bien que Guy Z... prenait des décisions de gestion et assurait la direction effective de la S. A. R. L. EVOLBOIS. Sa qualité de gérant de fait sera donc retenue.