A, relative aux difficultés d'exécution de ce marché public. Par une ordonnance du 14 avril 2021, le président par intérim du même tribunal a désigné M. C en qualité d'expert, en remplacement de M.

Il est exact que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution, les difficultés d'exécution des décisions d'expulsion peuvent être soumises au juge

Sur la demande d'astreinte des époux [B] Aux termes de l'article L.131-1 du code de procédure civile d'exécution, l'astreinte constitue une mesure de contrainte destinée à prévenir les difficultés d'exécution

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution () / Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".

ainsi que des coordonnées de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg indiquait seulement que «toute difficulté

Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément

ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

cours de délibéré, et sachant évidemment le jour de la restitution du prix que la restitution du véhicule était devenue impossible ; qu'elle s'est soigneusement abstenue de faire part à [C] [H] de la difficulté

Sur les difficultés d'exécution du marché : 14.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2006, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution et en reversement ou dispense d'astreintes

contrat de bail résilié, concerne tout à la fois l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Localité 8] et un emplacement de stationnement situé à la même adresse, afin de prévenir toute difficulté

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

le débiteur d'une obligation de faire n'autorise le juge pénal chargé de se prononcer sur les difficultés d'exécution de ladite mesure à valider la liquidation de l'astreinte qu'à l'égard des seuls faits

de l'injonction judiciaire et qu'en l'absence de preuve d'une cause étrangère ou de difficultés d'exécution, le prétendu éloignement de "M.

SCI FERRET, laquelle a été également condamnée à des dommages-intérêts, et ce comportement justifie une liquidation arithmétique de l'astreinte, la société TOV ne justifiant par ailleurs d'aucune difficulté

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu