Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a dénaturé les attestations versées aux débats, ne pouvait manquer de constater

1987; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a dénaturé

assigné celui-ci en réparation du préjudice; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le moyen, toutes les attestations versées au débat

de motif, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir laissé divaguer des animaux sur le terrain ensemencé d'autrui ; " au motif que ses chevaux, après avoir

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 593 du code de procédure pénale. » 6.

les éléments produits aux débats ; 3°/ qu'il est interdit au juge du fond de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'au cas présent, il résulte du procès-verbal

Gérard X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans mettre la cour de cassation en mesure de vérifier, d'une part, si les parties, qui avaient exclusivement débattu, dans leurs écritures

salarié, mais constituant un cas de force majeure pour l'employeur, prévu par le Code du travail et l'article 20 de la convention collective des réparateurs de machines agricoles ; et, d'autre part, a dénaturé

violé la loi en estimant que l'accomplissement de la publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 suffisait à faire courir le délai de forclusion sans que le salarié puisse opposer le défaut

travail applicable à l'issue de la période d'essai était immédiate malgrè l'absence de toute stipulation expresse des parties la prévoyant en cas de rupture pendant la période d'essai, l'arrêt attaqué a dénaturé

pas réglé la somme mise à sa charge, elle a été assignée par le syndic en liquidation des biens ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le défaut

Y..., magistrat stagiaire, qui a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré, a fait le rapport ; "alors que l'exigence d'un rapport oral lors de l'audience des débats est une

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturation

réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 108, 315, 316, 326 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et ne pouvait conserver ses effets sur la procédure d'admission et permettre au créancier de participer aux débats sur une contestation ultérieure ; que la cour d'appel a violé les articles L. 622-27

de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de publicité des débats présentée par l'avocat de Marc X... ;

la société Sylvie Brossard et associés, en cours de contrat, une relation exclusive non prévue par le contrat puis, devant le refus de sa partenaire, en rompant le contrat au motif fallacieux de ce défaut