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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e0cd580146774029e1

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande de validation des saisies-arrêts pratiquées en vue du réglement des causes d'un billet à ordre d'un montant de 350 000 francs que lui avaient

Source officielle

Page 45 sur 4331

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200344

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

au bénéfice d'un pension de retraite de prouver le versement de cotisations pour la période dont il demande la validation, sauf force majeure ; (…) Sur l'année 1978 que la Carsat Aquitaine n'a validé

Source officielle
CC

civ2

613721e8cd580146773f8a40

Cassation

5 juin 1993

5 juin 1993

défaut de demande de validation dans le délai légal, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, n'étant pas contesté que, par son assignation en date du 31 mars 1987, elle avait

Source officielle
CC

civ2

6137244acd58014677414443

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) qui a refusé de faire droit à sa demande

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c0985ca6d8d0f8ef6845

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [B] [M] selon ses conclusions d'appel parvenues le 12 septembre 2022 demande à la cour de : - débouter l'URSSAF de sa demande de validation de la mise

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008061788

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

. ; Mlle LE GOFF demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale de la coiffure a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé et confirmé sa décision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008071687

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

. ; Mme ALVES Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 4 mai 1999 lui ayant refusé le bénéfice de la validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098911

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a, sur son recours gracieux, maintenu sa décision du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007832941

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000411_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

C B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'absence de validation des acquis de l'expérience. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008063402

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

d'Etat," et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcb3

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de la REGION d'ILE DE FRANCE, dont le siège social est ... (19ème), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308557_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... et de la présentation d’une attestation de demande d’asile valide, il y a lieu d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui verser l’allocation pour demandeur d’asile à compter de la date de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66294825204c0caeeb98f22f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de

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TJ

Serv. contentieux social

6629482a204c0caeeb98f369

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de

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TA

Etrangers urgents

DTA_2607555_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; / 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216170_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A, il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, sous réserve de présentation d'une attestation de demande d'asile valide, de

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2403027_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B ne détenait pas d'attestation de demande d'asile valide au cours de l'ensemble de cette période. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207497_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A et de la présentation d'une attestation de demande d'asile valide, il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la date à laquelle

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600642_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

y a lieu d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 17 décembre 2025, sous réserve de présentation d’une attestation de demande

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