AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e0cd580146774029e1
10 juin 1997
10 juin 1997
X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande de validation des saisies-arrêts pratiquées en vue du réglement des causes d'un billet à ordre d'un montant de 350 000 francs que lui avaient
Source officiellePage 45 sur 4331
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200344
10 mars 2016
10 mars 2016
au bénéfice d'un pension de retraite de prouver le versement de cotisations pour la période dont il demande la validation, sauf force majeure ; (…) Sur l'année 1978 que la Carsat Aquitaine n'a validé
Source officielle