Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est illégale, dès lors qu’elle mentionne une date de notification erronée ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date

justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône : - de la convoquer pour lui remettre son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " accompagnée d'une lettre datée

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la date

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sans délai à compter de la date

X... et de la société BRI à la remise de documents, alors que cette astreinte ne pouvait prendre effet qu'à la date de la notification de la décision qui la fixait, le conseil de prud'hommes a violé les

B, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance. Dans l'attente, le préfet du Var délivrera à M.

à laquelle elles ont été interrompues, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, et ce, dans un délai de quinze jours suivant la date de notification du présent

DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, A MOINS QU'ELLE NE DOIVE ETRE NOTIFIEE OU SIGNIFIEE, AUQUEL CAS LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION" : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

avant l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la date de la notification de redressement ; qu'il résulte en l'espèce des termes de l'arrêt que la notification de redressement dont la

usage commercial appartenant à la société civile immobilière Scoubidou (la SCI), après s'être vue signifier un refus de renouvellement de son bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, a notifié

de cette réintégration, notamment en lui versant les sommes correspondant aux rémunérations dont elle a été privée à la date de notification de l'ordonnance de suspension, à l'exclusion des indemnités

1°/ que pour bénéficier du rachat de ses cotisations, l'assuré doit formuler sa demande de pension de vieillesse dans les six mois suivant la date de notification de la décision faisant droit à la demande

C dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Sur les frais d'instance : 6.

de notification du présent arrêt, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer

°1458 en espace boisé classé ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Romain-de-Jalionas d’inscrire cette question à l’ordre du jour du conseil municipal dans le délai de 3 mois courant à compter de la date