favorable du préfet ; - le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du PLU de La Cadière d'Azur est inopérant, dans la mesure où seul le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquait à la date

En tout état de cause, le procès-verbal de constat d'huissier du 13 janvier 2023 produit au dossier établit qu'à cette date le panneau d'affichage se trouvait sous un tas de sable, qu'il n'était pas visible

pour leur permettre de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision de former ou non un recours contre l'autorisation de construire, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date

Y... et de Mme T..., épouse Y..., la publication au Journal Officiel de la République Française, d'un extrait dudit arrêt, ainsi que l'affichage d'un extrait dudit arrêt sur les panneaux réservés à l'affichage

d'insertion sont insuffisants et d'autre part qu'il existe une incohérence entre les pièces concernant le stationnement extérieur ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme en l'absence de mention de la date

objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage

l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date

. / Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 ". 3.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la notification de la décision d’aide juridictionnelle est réputée être intervenue le 1er août 2023, date de son affichage sur télérecours

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 3 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie à leur encontre du chef d'entraves au renouvellement des membres de la délégation

Toutefois, d'une part les pièces produites, et notamment la photographie non datée d'un panneau d'affichage, sont insuffisantes pour démontrer qu'il ferait personnellement et actuellement l'objet de mauvais

l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date

10 juin 1994) d'avoir décidé que le mandat des délégués du personnel de l'établissement de Poitiers de la société Schlumberger industries, élus le 24 juin 1993, devait être prorogé jusqu'en mai 1995, date

l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date

° 86-1309 du 29 décembre 1986, et en répression l'a condamné à 33 amendes de 1 000 francs chacune ; "aux motifs propres et adoptés qu'en droit aux termes de l'article 5 de l'arrêté n° 77-105 P en date

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 5.

Rigny-Ussé à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aménagement du parking situé derrière l'église de la commune, alors que le maire ne propose que la consultation sur les panneaux d'affichage

l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date

l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date

privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1134 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir que le questionnaire de test émis en juillet 1993 portant comme date