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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01352_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d’une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686f4c9ed3976f57d00d31ee
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle ajoute, qu'outre cette absence d'effet dévolutif, le défaut de reprise expresse des chefs du dispositif du jugement est susceptible d'entraîner la caducité de l'appel et observe qu'une telle sanction
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641228
9 décembre 1970
9 décembre 1970
CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Cas d'évocation.
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635745
4 mars 1966
4 mars 1966
CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Caractère facultatif.
Résumé IA — à vérifierChambre 1-7
6274bb072799a9057d5dce4b
5 mai 2022
5 mai 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle1ère Chambre civile
6719e4de5857dd64cbdaa3bc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La société Camus travaux répond qu'ils confondent les chefs du jugement critiqués et les prétentions formulées devant la juridiction de première instance, ainsi que l'effet dévolutif et la recevabilité
Source officiellecr
613726a4cd5801467742751d
3 avril 2007
3 avril 2007
violation des règles et principes qui concernent les conséquences de la nullité d'un acte sur la procédure subséquent en cas d'indivisibilité, violation des règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bcea
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Considérer qu'il n'y aurait pas d'élargissement de la dévolution malgré cette demande de réformation de M.
Source officielleciv2
607943689ba5988459c4237a
5 mai 1977
5 mai 1977
APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES DEUX PREMIERS ARTICLES QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN FAIT EN DROIT, ET QUE LA DEVOLUTION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200260
22 février 2007
22 février 2007
code de procédure civile ; 2°/ que la prétention de l'appelant tendant à l'annulation du jugement fondée sur l'irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance n'entraîne pas la dévolution
Source officielle1re chambre sociale
6319870551eeae4f1309d158
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'effet dévolution de l'appel L'article 562 du code de procédure civile dispose que : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6287330ec1d4e9057d612d77
19 mai 2022
19 mai 2022
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100191
18 février 2015
18 février 2015
classée pour la protection de l'environnement a été exploitée jusqu'en 1980, a assigné les sociétés exploitantes et leurs ayants droit prétendus aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution
Source officielleciv1
61372330cd58014677406946
20 octobre 1998
20 octobre 1998
que l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 1995) a annulé la décision du conseil de l'Ordre pour méconnaissance des règles relatives à la récusation, mais statuant au fond par application de l'effet dévolutif
Source officielleChambre civile
64549f0eeedb07d0f81860f4
18 avril 2023
18 avril 2023
n'a pas s'opérer, - constater en conséquence l'absence d'effet dévolutif de l'appel, - débouter Mme [H] [V] de toutes ses demandes fins et conclusions ; Sur l'appel incident - recevoir M.
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e71
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il est constant par ailleurs que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle1ere Chambre
653760fa974d258318455129
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200990
29 septembre 2022
29 septembre 2022
[O] en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, l'arrêt retient que le conseil de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f55
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9648616ed0f8cd50f6
2 mai 2023
2 mai 2023
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePage 45 sur 1594