cour d'appel de RIOM, en date du 9 septembre 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

[S] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute par aggravation frauduleuse du passif de la société [2] et d'abus de confiance au préjudice de la société [1]. 5.

le compte personnel de la société Sappa-Stagi, correspondaient à un usage desdits fonds conforme au mandat; qu'en considérant, pour débouter le syndicat de sa demande en fixation de sa créance au passif

raidissant au sol, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que le demandeur s'était borné à opposer aux policiers une résistance passive

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2005, qui, pour aide à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 60 jours-amende de 20 euros ; Vu le mémoire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2023), au cours d'une information judiciaire ouverte en avril 2013 des chefs, notamment, de corruption, trafic d'influence par des personnes exerçant une fonction

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2001, qui, pour enlèvement et séquestration et violences aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Cet arrêt a, en outre, fixé les créances de l'URSSAF au passif de la procédure collective de la société débitrice à concurrence des mêmes montants, à ces différents titres. 6.

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2018, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR,

Convoqué devant le tribunal correctionnel, M. [K] a été déclaré coupable, par un jugement du 8 octobre 2020, de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif. 10. M.

de Saumur le 7 décembre 1989 et par la chambre des appels correctionnels le 13 septembre 1990 ; "que la procédure devant la Cour de Cassation et l'arrêt de la chambre criminelle du 9 décembre 1991

sa créance et, par ordonnance du 10 février 1997, le juge-commissaire a indiqué que le tribunal était saisi d'une instance en cours en fixation de la créance ; que, le 26 mars 1997, le tribunal correctionnel

société Bosal holding France a ''porté l'estocade à sa filiale, la conduisant à sa déconfiture, puis à sa liquidation judiciaire'' ''en procédant à l'inscription d'une créance de 4.800.991 euros au passif

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 septembre 1997) et les productions que le ministère public ayant présenté une requête en comblement de passif

Jean-Gédéon, dit " Edouard ", contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1990, qui, pour corruption active, abus de biens sociaux, les

Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

19 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, détournement d'actifs, corruption