CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

921 419 résultats pour « condamnation pour faute »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100447

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 10 000 euros, alors « que l'article 559 du code de procédure civile ne prévoit la condamnation de l'appelant à une amende civile qu' en cas

Source officielle

Page 45 sur 46071

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0e6

Appel

1 février 2008

1 février 2008

par expertise, à titre de réparation complémentaire, ordonner l'insertion d'un communiqué tant dans la rubrique "essai" du magazine que sur la page d'accueil de son site internet sous le titre "condamnation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae19066ceb67485cb9b82

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, l'association a notifié à Monsieur [I] son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CC

cr

évrier 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03516

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

des faits de faux, déjà poursuivis, et des manoeuvres, révélatrices d'une escroquerie, dès lors que si l'auteur des faits a entendu falsifier des pièces comptables, ce qui est en soi répréhensible dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[D] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2021, qui, pour vol aggravé, les a condamnés, chacun, à une amende de 400 euros avec

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa90e30bd4f0c3f6a8737

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] (représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Marne-la-Vallée) demande au tribunal judiciaire de Bobigny de : - juger qu’aucune condamnation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200137

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca759115bbab62b2809f3e

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Si la faute inexcusable est reconnue, elle sollicite la condamnation de la société XPO TANK CLEANING SUD France à lui rembourser la totalité des sommes dont elle sera tenue d'assurer par avance le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f2

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour faute inexcusable Affaire : X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201239

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e1681ed727f2a3ec8c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

- sur l’existence d’un préjudice résultant de la réticence dolosive Selon l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01003

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ab

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Par exploit du 5 novembre 2004, la société ART'PRINT a assigné les sociétés PRESS-VERCORS, la société AXA et la société SIRC en condamnation solidaire pour faute lourde à l'indemniser à hauteur de 337

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05469_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

ne peut en tout état de cause être reprochée à la maîtrise d'œuvre à ce titre ; - elle ne saurait être condamnée pour des fautes commises par ses co-contractants dont elle n'est pas solidaire et elle

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac7a0de54ff609f7ce6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [B] réplique que le fait générateur, à savoir la faute reprochée à Me [H], a trait à l'exercice de son mandat judiciaire de sorte que le point de départ du délai pour agir doit se situer à la date

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9bb8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en demande et souhaite que la mesure d’instruction sollicitée soit à la charge des demanderesses et qu’il les condamne d’ores et déjà, faute d’avoir recherché une solution amiable quelconque, au paiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01179

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

, compte tenu des circonstances de l'affaire, pour les mêmes faits dénoncés par l'administration fiscale dans sa plainte du 21 janvier 2013 (ccl. au fond p. 7 et 8) ; que la cour d'appel ne pouvait condamner

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02861_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

P3G Ingénierie, de l'entreprise Gapira Ingénierie et de la société Venathec, ou l'entreprise Awa Architectes en sa qualité de mandataire, à le relever et garantir de toute éventuelle condamnation au regard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb6a787b00d948bffb3d2d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Des articles L 1232 '1 et L 1235 ' 3 du code du travail, il ressort que lorsque la faute grave est invoquée, le juge à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute

Source officielle
CA

12e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0ab

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

de la société Pollen à payer à la société Imfined une somme de 6.069.267,01 euros ; - déclarer de plus fort la société Imfined irrecevable en sa demande de condamnation faute de qualité à agir ; Subsidiairement

Source officielle