AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100447
18 juin 2025
18 juin 2025
[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 10 000 euros, alors « que l'article 559 du code de procédure civile ne prévoit la condamnation de l'appelant à une amende civile qu' en cas
Source officiellePage 45 sur 46071
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0e6
1 février 2008
1 février 2008
par expertise, à titre de réparation complémentaire, ordonner l'insertion d'un communiqué tant dans la rubrique "essai" du magazine que sur la page d'accueil de son site internet sous le titre "condamnation
Source officielle