retenir qu'en l'espèce, la société Figeac Aero a été animée à l'égard de sa cocontractante d'une intention malveillante ou dolosive et a ainsi abusé du droit qu'elle tient de la loi d'invoquer la compensation

syndic le 8 juillet 2003 la part des charges incombant à madame Y... pour un montant de 3 200 €, auquel cas la créance de la venderesse de 2 404,71 € était éteinte de plein droit par l'effet de la compensation

; que s'agissant de la compensation légale, le premier juge a seulement rappelé et appliqué un principe de droit ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir violé le principe de la contradiction ; Alors

détenu par le bailleur ; à cet égard, il distingue la compensation légale qui impose que les créances réciproques soient certaines, liquides et exigibles et la compensation conventionnelle ou judiciaire

emphytéotique, le propriétaire du lot 14 sera tenu de verser le montant de la quote-part afférente audit lot 14, de la redevance due en vertu du bail sus énoncé... » et ne saurait invoquer valablement une compensation

Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée

Ainsi lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes.

remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

dans leurs rapports, la clause stipulée à l'article 8.4 n'ayant par ailleurs pas commencé à jouer avant la période suspecte ; qu'en admettant néanmoins l'opposabilité de la clause de compensation à la

deniers ou quittances, actualisée en fonction de la variation du taux de l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 19 mars 2010 jusqu'à l'arrêt, « lequel fera courir les intérêts au taux légal

héritiers [D] de leur demande d’expulsion et toutes leurs demandes à l’encontre de la Société L’ATELIER VANINA et SUSPENDRE, en toute hypothèse, les effets de toute clause résolutoire; ORDONNER toute compensation

ENTREPRISE LIEVRE ET FILS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillant S.A.S.U.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 N°: 25/00228 N° RG 24/01719 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E75G _________________________________ COMPOSITION

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y

directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ; la partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation

SOGESSUR Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

du code du travail, le montant des sommes perçues par ce dernier de la société Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la société Total marketing services n'avait pas invoqué le principe d'une compensation

X..., a assigné la coopérative en paiement d'une certaine somme ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 12-12.808 : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir refusé la compensation légale