En outre, les dispositions des 1° et 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code prévoient un coefficient de déduction nul, d'une part, lorsque le bien ou le service est utilisé à plus de 90

Sa méthode a consisté à appliquer au montant total hors taxes d'achats de matériaux comptabilisé par l'entreprise au titre de cet exercice, soit 49 857 euros, un coefficient de marge de 3,49 ce qui a abouti

Sur la surface : L'expert judiciaire retient une surface de 37m²P, en retenant un coefficient de 0,9 pour la zone 2 du rez-de-chaussée.

à la condamnation de la commune d'Alès à lui verser une somme de 3 334 euros au titre d'une indemnité instituée par la commune au profit des agents de la filière administrative ainsi qu'une somme de 469

SUR LA DEMANDE AU PAIEMENT DES CHARGES : Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours

X..., les objectifs à atteindre, le lieu de travail, sa durée, la rémunération (coefficient et montant) et la période prise de fonction: septembre 2014 (à confirmer) ; que M.

Le service des finances publiques a évalué les biens du ménage à 462 430 euros. Selon la C. G. S.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461

son ensemble, tant physiquement que réglementairement : * le gros œuvre des tranches A2 et A3 a subi des atteintes importantes : les bâtiments détruits représentent, pour Chinon A2, une surface de 15 464

de rémunération : 306 ; 01/09/1980 : coefficient de rémunération : 367 ; 01/01/1982 : coefficient de rémunération : 387 ; 01/01/1983 : 405 ; 01/01/1985 : 468 ; 01/06/ 1986 : 511 ; 01/07/1987 : 530 ; 01

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "Tout contrat de bail

le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L.461

[U] en sa demande ; - annulé la décision déférée ; - dit qu'à la date du 17 juin 2017, date de consolidation de son état, ce dernier présentait un taux d'IPP de 14 % dont 5 % au titre du coefficient

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, dirigé contre l'ordonnance du 17 juin 2013 : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ;

octobre 2025, la SA IN’LI a fait assigner Monsieur [N] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne afin de, sous le bénéfice de l’article 24 de la loi n°89-462

.- L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur, compris entre 1 et 1,6, afin de prendre en compte : / 1° L'écart