contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, ainsi qu'à lui remettre un certificat

Y..., au plus tard le 10 février 1992 et sous astreinte, son certificat de travail et l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'ASSEDIC ; Attendu que l'employeur fait grief

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, par une motivation insuffisante, relaxé le représentant de la société, alors que lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom

Z..., et a jugé qu'aucun manquement ne pouvait être reproché au notaire, l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne s'imposant pas ; qu'en 1990, M.

grief à l'arrêt d'avoir dit que les lésions constatées ne relèvent pas de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant énoncé que "la salariée n'a versé aux débats aucun certificat

pour le bénéfice de l'allocation d'éducation pour enfant handicapé, qu'elle justifie relever de l'une des situations énumérées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale et produise le certificat

l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, il résulte de la correspondance échangée par les parties et des documents versés aux débats, qu'après avoir adressé à l'employeur le 1er juin 1982 un certificat

des libertés et de la détention a ordonné sa mainlevée au motif que l'intéressé présentait un discours cohérent et que son attitude n'avait pas permis de corroborer les conclusions établies par le certificat

D... coupable de l'infraction ainsi visée à la prévention, à énoncer que les certificats médicaux réalisés par les époux L... concordent avec le récit qu'ils ont donné des faits et montrent que G...

à signifier, porté à sept ans la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges ; "aux motifs que X... a refusé d'être extrait de sa cellule au motif, non assorti de précisions et de certificat

Maurice Z... bousculer son frère Bernard sans que ce dernier riposte ; que, "dans un tel contexte, il n'apparaît pas que les déclarations des époux Z..., même si elles sont corroborées par des certificats

d'amende de 1 200 francs et à 1 500 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs que la thèse de la victime serait justifiée par suffisamment d'éléments ; qu'elle serait au surplus corroborée par le certificat

médicaux d'arrêt de travail remis par l'intéressé à l'employeur, aux motifs que ces certificats auraient été illisibles ; que ce manque de base légale est encore caractérisé par le fait que la cour d'appel

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en cas de méconnaissance par la CPAM de son obligation de faire diligenter une enquête dans les 24 heures après qu'un certificat

un manoir en prévoyant diverses conditions suspensives parmi lesquelles celles d'obtenir, dans un délai de quatre mois un permis de construire permettant sa transformation en hôtel de luxe et un certificat

l'article 1134 du Code civil) ; et alors, 2 / qu'à supposer que les énonciations portées à la déclaration de succession puissent ne pas valoir engagement, ledit engagement était destiné, avec le certificat

le moyen, "que l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; qu'en ne recherchant pas si l'erreur invoquée par la commune n'était pas inexcusable pour s'être fiée à un certificat

articles 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, 1315 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour affirmer la sincérité du certificat