X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires réputées lui appartenir; que la société Select distribution ayant cessé, dès les premiers mois d'application de leurs conventions

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correspondant aux troisième et quatrième trimestres 1990, dont sa mère, Mathilde X..., décédée le 12 août 1990, était bénéficiaire; que le Tribunal a débouté la Caisse de sa demande ; Attendu que celle-ci

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du 2 janvier 1981, codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, de plusieurs créances détenues par la société Leleu sur la société Manuli Auto France, a notifié à celle-ci

n° 1122/ 92 du conseil du 28 avril 1992 modifiant le règlement CEE n° 1796/ 81 relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons cultivés, du règlement CEE n° 1123/ 92 de la

données aux preneurs et la durée et le point de départ du délai de renonciation, tels qu'impérativement fixés par l'article 35 ; qu'en déclarant le droit interne compatible avec la directive 2002/83/CEE

Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. 13.

moyen, que l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail des salariés exerçant leur activité au sein d'une branche d'activité cédée