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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd58014677427714
26 juin 2007
26 juin 2007
légèreté à l'encontre de l'associé-gérant qui venait de le mettre à pied en vue de le licencier pour faute grave : - par sa plainte initiale avec constitution de partie civile pour non-reversement aux assureurs
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206391_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 234-6 de ce code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
Source officielle1ère chambre civile A
62e37909f18708e2e904aff0
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'assureur du garage, la société Axa France IARD (l'assureur), a mandaté la société BCA expertise afin d'examiner les désordres du véhicule qui avait été confié à la carrosserie Bel Air pour être réparé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301509
14 décembre 2011
14 décembre 2011
En l'espèce, le cabinet A., le bureau VERITAS et la compagnie LLOYD'S en sa qualité d'assureur du B.
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58747
1 octobre 1997
1 octobre 1997
branche : Vu l'article 103 du Code de commerce ; Attendu que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400436_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle a eu un motif légitime d’empêchement, et n’a ainsi pas pu procéder à l’échange de son permis de conduire dans le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507785_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, ce qui empêche l’exercice de l’action directe.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200655
12 avril 2012
12 avril 2012
X... a sollicité la restitution de la somme placée; que l'assureur ayant refusé, M. X... l'a assigné en exécution de ces contrats venus à échéance ; Attendu que pour allouer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100178
18 février 2009
18 février 2009
X... indiquait avoir été victime d'une maladie invalidante l'ayant empêché de rembourser le prêt accordé par la BNP et justifiait lui avoir déclaré ce sinistre ; que, pour écarter ce moyen, le jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300765
30 juin 2015
30 juin 2015
; Sur la théorie de l'apparence : que les intimés invoquent un moyen nouveau devant la cour, à savoir le fait que l'assureur aurait engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard, en leur laissant
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6384826f3a04f52166f6
5 avril 2023
5 avril 2023
part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 06 février 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05097
28 septembre 2016
28 septembre 2016
2016 » ; "1°) alors que le président de la chambre de l'instruction ne peut être désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel qu'en remplacement du titulaire empêché
Source officielle1ère chambre - RLJ
6866e80bd33109fd079b5f68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Signé par Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire, pour le Président empêché, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2504481_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500640_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de cette décision.
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd5f
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Porcher conseiller faisant fonction de président désigné à cette fin par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour en date du 14 décembre 1987 ; " alors qu'en cas d'empêchement du président
Source officielle2ème chambre
DTA_2201980_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200022_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il n'est ni établi ni même allégué que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée, signée par M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2324441_20240207
7 février 2024
7 février 2024
des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2429147_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée.
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