l'existence et l'étendue du préjudice sont justifiées par l'évaluation qui en est faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article

des contrats de travail suivants : - CDI auprès de [2] du 1.11.2011 - CDI auprès d'[9] le 19.12.2011 CONSTATER le contournement intentionnel des règles relatives à l'ancienneté et notamment de l'article

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même

L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un

Sur les conséquences de la requalification : En application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

A... doit débuter au 28 avril 2010, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 7284. 65 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 6689. 89 euros à titre de rappel de

septembre 2013 et la non fourniture de travail à l'origine de ce nouvel engagement, constituait une faute grave de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

en contrat de travail à durée indéterminée n'était pas prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles

Il en est de même de l'indemnité de précarité, prévue par l'article L.1243-8 du code du travail.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L'arrêt a été mis en délibéré au 06 juin 2016 et successivement prorogé jusqu'au 05 septembre 2016 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat de travail du 03 mai 2010 Aux termes de l'article

entre chacun des contrats conclus le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1244-1 du code du travail, par refus d'application. » Réponse

1242-4 du code du travail, - débouté Me Y...ès qualités et le CGEA UNEDIC/ AGS de Rennes de leurs demandes, - fixé la créance de M.

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Sur ce, Selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

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