AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175270
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En second lieu, la commission relève que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant
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2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683e
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article R330-1 du dit code, dans sa version applicable au cas de l'espèce, précisait que : « Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse
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