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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495712.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
1729 D du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490993.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleCCC
69c3cdd1cdc6046d47e597d9
16 avril 2025
16 avril 2025
L 631-5 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616307ee5a67331bacec3bca
1 février 2012
1 février 2012
L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque
Source officielle5ème chambre 1ère section
686eb43e72b5e5e648cb0b33
8 juillet 2025
8 juillet 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
Le 13 octobre 2023, elle a adressé une plaintec/M. B auprès du procureur de la République
DTA_2400002_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le
Source officielleChambre Sociale
6614da4f28647600086a913d
5 avril 2024
5 avril 2024
- Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a4
1 juin 2015
1 juin 2015
Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033618799c14d1285657bc7
28 juin 2017
28 juin 2017
de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90643
6 mai 2013
6 mai 2013
Le CGEA de FORT DE FRANCE délégation régionale de l'AGS, en qualité de gestionnaire de l'AGS, est intervenu en application de l'article L. 641-14 du code de commerce au titre de la procédure collective
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201005_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielleChambre Commerciale
653a070ad0451e8318d0ec5e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS : Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100207
25 février 2016
25 février 2016
[Z] [E] postérieurement et ce, en vertu de l'article 2240 du code civil ; qu'il expose qu'au titre du prêt de 60 979 €, M.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2108484_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433
31 octobre 2017
31 octobre 2017
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 205-11, L. 215-10, L. 215-11, R.215-4, R. 215-5 du code rural et de la pêche maritime, R. 514-4 du code de l'environnement, L. 8221-5, L. 8224
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 4.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En outre, l'article L. 8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose que 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853880
29 juin 2015
29 juin 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officiellePage 45 sur 410