9-2 du règlement (CE) no 1348/ 2000 du Conseil de l'Union Européenne, à Monsieur Z..., seul l'article L 651-2 du code de commerce est visé mais que l'assignation contient un exposé des faits reprochés

1343-2 du code civil et déclarer irrecevable la demande fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce, alors « qu'est dépourvu de tout caractère autonome, l'engagement de payer qui a pour objet la

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; ALORS, EN SIXIEME LIEU, QU'il appartient à l'huissier de justice de justifier, dans l'acte de signification, des investigations concrètes qu'il a

L. 225-216 et L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L 653-5-5° du Code de Commerce, Attendu que s'agissant du non-respect du délai de 45 jours tel que prévu à l'article L 631-4 du Code de Commerce, le Tribunal retient que si Madame [A] [K] a épousé les

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE MOUSKER

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS M2K Renov, immatriculée

Y...fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les conditions d'application des articles L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce étaient réunies à son encontre, de l'avoir condamné à payer au liquidateur la

2, 203, 480-1, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires des parties

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société MHC Construction, immatriculée

Et statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 54 et 56, 112 et suivants, 117 et suivants, 653 et suivants et 751 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-41 et L.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

655 et 656 du N.C.P.C. et avoir adressé la lettre simple, visée à l'article 658 du N.C.P.C., reprenant les mêmes mentions que l'avis de passage et contenant copie de l'acte de signification ; Il s'infère