1134 du Code civil et faussement appliqué l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ne résulte pas des pièces produites que l'agent de contrôle ait invité

Au visa des articles L 241-13,III, L 241-15 et D 241-7,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses,

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 100-3 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration pris en leur version applicable au litige.

°/ Mme [AM] [MR], domiciliée [Adresse 186] (Royaume-Uni), 241°/ Mme [YC] [AG], domiciliée [Adresse 227] (Irlande), 242°/ Mme [GE] [WN], domiciliée [Adresse 140] (Irlande), 243°/ Mme [CH] [DO],

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 5 / que, selon l'article L. 122-24-2 du code du travail, si le salarié

Pascal KKKKKKKK..., domicilié [...] , 243°/ à M. Patrice QQQQ..., domicilié [...] , 244°/ à Mme Irina LLLLLLLL..., domiciliée [...] , 245°/ à Mme Sylvie JJJJJ..., domiciliée [...] , 246°/ à M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-1 du Code du travail.

L.136-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocation familiales des employeurs et travailleurs indépendants

L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail, alors applicables, l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 242-1 du code

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procédé Harnois permettait d'aménager les combles et d'effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre

l'existence d'un lien de subordination ; qu'en décidant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

* Conformément à l'article L. 242-1 et à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations de sécurité sociale inclut, sauf exception, les avantages en nature ou en argent

6 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, des articles R.243-59, R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des différents textes visés

D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; 3.

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît