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En application des articles 442 à 445 du code de procédure civile, le juge a autorisé Ornetch à produire une note en délibéré afin de justifier la réception par [R] de la somme de 19 112€ (17 250 € en

872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 du code de commerce Recevoir la société M& AP CONSULTING en ses demandes, Y faisant droit,

de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé

L.441 -6 du code de Commerce, à savoir le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; - 900 € d' indemnité

L. 441-10 du Code de Commerce et anciennement L.441-6 du même code.

Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du Code de commerce constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux

Sur les demandes provisionnelles en paiement L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 441-10 du code de commerce

des factures impayées, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ; Condamner la société Martinique-Guadeloupe Expertise à payer au GIE France défi la somme de 1 500 euros au titre de l'article

du code du commerce qui prévoit que 'le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au moment des manquements commis entre décembre 2016 et décembre 2017 : " I. - () Sauf dispositions contraires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au moment des manquements commis entre décembre 2016 et décembre 2017 : " I. - () Sauf dispositions contraires

L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin

L. 441-6 du code de commerce, ' 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L.441-10 du code de commerce, - condamner la société Axima Concept à payer à la société LSP la somme de 5.000 € en application et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre

Sur la demande au titre des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires de recouvrement L'article L. 441-10, II, du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article