L.1224-1 du code du travail sera également écarté à hauteur de cour ; (arrêt attaqué, pp. 10 à 13) Et aux motifs adoptés que, sur la licéité du licenciement au regard de l'article L.1224-1 du code du

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil 30.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de dérogation prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté.

civile, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.111-10, 122-1, 122-2, 411-1, 412-1, 412-2 à 412-6, R.121-1, 412-2, 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de statuer comme suit : in

[I] [O] irrecevable, - au visa des articles 329 et 330 du code de procédure civile, déclaré l'intervention volontaire de la SA [Y] Assurances irrecevable - au visa de l'article 70 du code de procédure

écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Relevant domestic law Article 339 (1) of the Civil Code provides that any person who unlawfully causes damage to another shall be liable to pay compensation.

) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The Court notes that the applicant’s complaint under Article 7 of the Convention is essentially based on the interpretation by the Supreme Court of section 305(A)3 of the Criminal Code and the case-law

Aux termes de l’article D. 181-15-2 du même code : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions

de l’article R. 613-2 du même code.

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L 511-2 du code de l’environnement : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

The City Court held that the applicant's acts came within Article 148-1 §§ 1 to 4 of the Criminal Code.

initialement présenté comme étant incomplet au sens du dernier alinéa de l'article L. 511-7-1 du code de l'environnement.

D'autre part, elles ne justifient pas que la société pétitionnaire était soumise à la participation spécifique prévue au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, ni à celle de l'article L. 332

L'article R. 431-7 du même code dispose : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,