LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail

Sur la demande indemnitaire Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié

[U] [O] le maximum fixé par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail, soit trois mois de salaire.

80 duodecies du CGI que «ne constituent pas une rémunération imposable 1° les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail dispose que : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et

de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; - ordonné le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage

L. 1235-3 du code du Travail » : ALORS QUE l'obligation de reclassement d'un salarié inapte par l'employeur ne peut porter que sur des postes disponibles dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans le

L. 1235-3 du code du travail, - débouté M.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce chef de demande. / En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il

L 1235-2 du code du travail pour licenciement irrégulier, - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail pour licenciement abusif, -

L 1235-3 du code du travail, - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement prononcé dans des conditions abusives et vexatoires, -5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

[J] [R] à lui verser la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS La SAS SAGAL a embauché M.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L 1235-3 du code du travail, la somme de 3. 152, 04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 315, 20 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés sur préavis

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans la mesure où le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et où, de surcroît, le salarié n'établit par aucun élément de préjudice

Au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a

L 1235-3 du code du travail et celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L.1235-3 du code du travail, une somme de 18.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.