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6 905 résultats pour « article L 225-252 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372651cd58014677424a03

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

575, alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 84, 85, 86, alinéa 4, 220,

Source officielle

Page 45 sur 346

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TCOM

2è chambre

69e778f2cdc6046d4703f596

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de SENS, par ordonnance du juge de la mise en état du 15 février 2024 puis lui a transmis le dossier en application de l'article 82 du code de procédure civile Par actes de commissaire de justice en

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3a2dcdc6046d4786415f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.622-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L223-18 du code de commerce

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02215_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 414-4 et R. 571-29 du code de l'environnement, et de se substituer à la maire sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivité territoriales, le préfet de la Haute-Savoie aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e45

Appel

22 novembre 2004

22 novembre 2004

Bruno Bertrand, conseiller à la Cour, et président suppléant désigné par le Premier président de cette juridiction conformément aux dispositions de l'article L. 225-220 du Code de commerce et fixé l'audience

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CA

13e chambre

62d79af071d9f5effbdf2a4e

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, les consorts [O] reprochent à M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ff0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

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CA

2ème CH - Section 1

67f750c26527a11effc4b77b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de BAYONNE a: Vu les articles 1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles L225-251 et L22 7-8 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b011

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

256 et 220-2b du code des douanes communautaires en constatant l'erreur des autorités malaisiennes qui a délivré des certificats d'origine, form A garantissant l'origine préférentielle Malaisie ; -

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TA

6ème chambre

DTA_2008929_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00235

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

L. 626-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure

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TA

7ème chambre

DTA_2203520_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article 256 A de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

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CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Motifs de la décision Aux termes des dispositions combinées des articles L. 227-8 et L.225-251 du code de commerce, le président d'une société par actions simplifiées est responsable envers la société

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CC

comm

613723cfcd5801467740e793

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de cette cession ; qu'en considérant que Me Z... était recevable à exercer l'action en nullité de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre du nantissement sur le fonds de commerce consenti

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00498

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

L. 223-14 du Code de commerce ; 2.

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TA

4ème chambre

DTA_2400609_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a6340d1abbd5bba7dab746

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

00423 et 1 000 euros pour le RG 23/00424 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

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TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par actes de commissaire de justice séparés, respectivement du 22 novembre 2023 remis à l'étude, et du 23 novembre 2023 délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c85ccdc6046d4739e505

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par actes de commissaire de justice séparés, respectivement du 22 novembre 2023 remis à l'étude, et du 23 novembre 2023 délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour

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