United Parcel Service France aux fins de voir, au visa des articles 4, 22, 32, 56 et 112 et 117 et suivants et 122 du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil, L. 133-1 et suivants du code

civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions notamment des articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 que, lorsqu'un créancier a perçu des fonds à valoir

à l'article 699 du code de procédure civile.

Y... des intérêts afférents à la somme de 11 419 euros et ayant couru entre le 12 mars 1996 et la date de signification de l'arrêt attaqué, a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que par

[O] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1955 et 1961 et 1205 à 1209 du code civil, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue le 20 mars

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

d'Axa France de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil, - juger que la clause d'exclusion respecte le formalisme posé par l'article L. 112-4 du code des assurances, En conséquence

Aux termes du I de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé

sur l'illicéité ou non du réseau de distribution sélective mis en place par la société Coty France, il y aurait lieu de faire usage des dispositions de l'article L462-3 du Code de commerce, de saisir pour

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

(1.524,49 euros) de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité de 40.000 francs (6.097,96 euros) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

La SAS OSEO se prévaut ensuite des disposition de l'article L 626-27- I du Code de Commerce et 159 du décret du 28 décembre 2005 et soutient que nonobstant l'ambiguïté rédactionnelle du premier alinéa

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

SUR QUOI LA COUR, -Au principal 1o-Sur les pouvoirs produits pour déclarer la créance au passif d'EPAUL'ART Attendu que comme l'ont démontré les premiers juges et comme l'indique la partie intimée

L. 714-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus ne peut être frappée de déchéance, dès lors que son

par mois à compter du 01/06/00 jusqu'à libération des lieux et la somme de 10.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ayant sursis à statuer sur le recours

devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du prêt qu'il avait consenti aux époux Y..., prêt garanti par une hypothèque sur la maison d'habitation