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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd0
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Septembre 2000, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2-4
69d2b6f6cdc6046d473b4c54
3 avril 2025
3 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d2d380cdc6046d473d4a7c
3 avril 2025
3 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca430a9066fd7c90fc275e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159872
9 novembre 2005
9 novembre 2005
; que l'article 44 de la même loi, actuellement codifié à l'article L. 621-36 du code du commerce, dispose : Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par
Source officielleciv2
60794cde9ba5988459c47548
8 juin 2000
8 juin 2000
145 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que le juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une mesure d'instruction avant tout procès articulé sur plusieurs fondements juridiques, ne peut faire droit
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd9479c
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Il prétend ensuite que son engagement est nul comme n'étant pas daté; qu'en tout état de cause, la banque a laissé périr la sûreté dont elle disposait, à savoir le nantissement du fonds de commerce, et
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
22 et du 7° de l'article 99 de la loi organique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 63-1052 du 18 octobre 1963 ; - le code de
Source officielle5ème Chambre
635236de8c924eadffcc4892
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[C] [D] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f523
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf9e405357f749ea842
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88edd
16 janvier 2007
16 janvier 2007
9 de leur contrat, ainsi que celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc0
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Y... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Les déboute de leur demande présentée sur ce même fondement, -
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b07
4 janvier 2000
4 janvier 2000
X... et la société reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de son article 99, la loi du 10 juin 1994 n'est applicable qu'aux procédures ouvertes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00205
8 mars 2011
8 mars 2011
631-1 du code de commerce ; 3°/ que M.
Source officielleciv3
6137239bcd5801467740bfbc
26 septembre 2001
26 septembre 2001
2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'ainsi, en l'espèce où la transaction du 19 décembre 1994 ne réglait que les conséquences des résiliations
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85412
8 janvier 2001
8 janvier 2001
présentes comme non recevables, en tout cas non fondées; Subsidiairement; constatant qu'ont à être respectées les exigences des articles 15, 16 et 132 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce
Source officielle1ère Chambre
6014f133864e1b102cbbd862
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Une somme de 30 000 euros lui sera donc allouée au titre de ses frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 45 sur 429