Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 19 janvier 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9





ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023

(n° , 3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19469 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW34



Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS 

RG n° 2022028129



Nature de la décision : contradictoire 



NOUS, Madame Isabelle ROHART, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Madame FOULON, Greffière.





DEMANDERESSE 



S.A.S. ZILADANDCO

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexis CATTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C601, avocat postulant et plaidant 





DEFENDEURS 

 

S.C.P. BTSG², en la personne de Me [S] [G]

en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ZILADANDCO 

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Charlotte CARON, avocat au barreau de PARIS, toque Z.50



Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 5]





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 12 Janvier 2023 :





Saisi par requête du Ministère Public, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 16 novembre 2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Ziladandco et désigné la société BTSG liquidateur judiciaire. 



La SAS Ziladandco a interjeté appel du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire le 23 novembre 2022. 



Par assignation en date du 8 décembre 2022, la SAS Ziladandco a fait assigner la SCP Bts, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Ziladandco et le Procureur général près la Cour d'appel de Paris d'avoir à comparaître le 12 janvier 2023. 

Elle demande à la Cour de: 



- CONSTATER qu'il existe un moyen sérieux de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. 

- ORDONNER l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 16 novembre 2022. 

- DEBOUTER le Ministère Public de l'ensemble de ses demandes, de condamner le Trésor Public à verser la somme de 3500 euros à la SAS Ziladandco au titre de l'article 700.

- CONDAMNER le Trésor Public aux entiers dépens. 

 

******



Dans un avis notifié par RPVA en date du 9 janvier 2023, le Ministère Public indique que l'arrêt de l'exécution provisoire apparaît pouvoir être accordé. Il relève que les comptes des exercices 2019, 2020 et 2021 ont été produits et que l'exercice 2021 est bénéficiaire à 18 604 euros. Il précise que l'expert comptable a attesté que la société n'était pas en état de cessation des paiements et en règle au regard de ses obligations fiscales. Enfin le Ministère Public ajoute que la SAS Ziladandco justifie d'un actif disponible sur son compte bancaire de 17 881, 21 euros. 



******



Par conclusions du 12 janvier 2023, la société BTSG, ès qualités, indique s'en rapporter.



SUR CE, 



Il résulte de l'article R. 661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement de résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. 



A l'appui de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la SAS Ziladanco fait valoir que l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé et le jugement d'ouverture a de très sérieuses chances d'être réformé par la Cour d'appel. N'ayant pas comparu à l'audience, elle indique justifier de moyens sérieux de réformation du jugement attaqué. 



Ainsi, elle considère que le Ministère Public n'a apporté aucune preuve de dettes exigibles et n'a pas matériellement caractérisé l'état de cessation des paiements de la société, la valeur nette comptable ne permettant pas de démontrer l'état de cessation des paiements. 

Elle fait valoir que du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, la balance fournisseurs présente un débit de 28 euros alors qu'au 15 novembre 2022, le compte bancaire de la SAS est créditeur de 17 881, 21 euros. 

Elle ajoute que l'expert comptable a attesté le 24 novembre 2022 que la SAS Ziladandco n'était pas en état de cessation des paiements.

En outre, la SAS Ziladandco précise n'avoir sollicité aucun PGE et avoir réalisé un bénéfice de 18 604 euros lors de l'exercice 2021. 



Elle invoque également les conséquences manifestement excessives suivantes': 

Premièrement, la radiation de la SAS Ziladandco et la résiliation du bail commercial empêcheraient l'exploitation du fonds de commerce. 

Deuxièmement, le placement en liquidation judiciaire a rendu exigible les 47 337, 99 euros empruntés à la Banque Populaire, somme que la société n'est pas autorisée à rembourser malgré sa situation in bonis. Le report de la déchéance du terme n'ayant pas été sollicité par le liquidateur, l'exécution de la décision place la SAS Ziladandco en délicatesse avec son créancier alors même qu'elle est en mesure de faire face aux échéances de paiement. 



Il convient de constater qu'à ce jour la seule dette exigible est de 28 euros et la société Ziladandco dispose d'un actif disponible de plus de 17 000 euros. 

Il s'ensuit que l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé et il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré. 



PAR CES MOTIFS 



Arrêtons l'exécution provisoire effective du jugement du 23 novembre 2022. 

Réservons les dépens. 





ORDONNANCE rendue par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







 La Greffière, La Conseillère