3 octobre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean-Paul Y... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'éviction pouvant être due au locataire d'un local commercial et de l'indemnité d'occupation due réciproquement par ce locataire, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole, par fausse application, l'article

964 du code de procédure civile, sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 du code de procédure civile : le premier président ; le président de la

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

l'article 964 du code de procédure civile, l'irrecevabilité constatée est susceptible d'être rapportée dans les conditions prévues par les articles 62-5 et 963 du code de procédure civile ; que selon l'article

126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu la demande de régularisation en date du 18 Novembre 2024, Vu l'avis adressé par le greffe le 18 Décembre 2024 à l'appelant afin qu'il justifie,

O R D O N N E: Article 1er : La requête de la société AAAAA Conseil est rejetée.

963 du code de procédure civile, ensemble les articles 2, 10, 12 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ANONYME USINOR DEVANT LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS DE LILLE SONT REJETEES.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

L'article 964 du code de procédure civile énonce que sont notamment compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, le premier président, le conseiller de la mise

L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963: - le premier président ; - le président de la chambre à laquelle

., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

France , no. 31070/96, § 64, ECHR 2000-).

[F] [Y] est condamné à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

attaqué (Paris, 15 mai 2003), que la société Swan a, suivant bordereau du 17 avril 2001, cédé à la Societé générale (la banque), selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée aux articles

963 et 964 du code de procédure civile ; * * * * * * * * Par acte du 28 avril 2025, M.