[W] demande à la cour qu'il soit fait application de l'article L. 621-82 alinéa 1 du code de commerce, anciennement article 80 de la loi du 25 janvier 1985, applicable aux procédures en cours

L. 134-11 du code de commerce.

L. 720-3 du code de commerce parmi lesquels figure, au 1°) du I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11/07/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

L. 141-5 du Code de commerce, issu de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble au regard des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

L. 720-5 du code de commerce : I.

Roger X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

390-1 du code de procédure pénale, remise par officier de police judiciaire parlant à l'intéressé, contre émargement, le 28 Juin 1999, pour avoir, à Livry Gargan (93) et à Pavillons sous Bois (93), en

L 145-34 du code de commerce, (ancien article 23-6 du décret du 30 septembre 1953), le loyer est plafonné à la variation de l'indice, à moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

' 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

R. 211-3-26 11° du Code de l’Organisation judiciaire Vu l'article 1728 du code civil, Vu l’article L 145-41 du code de commerce, CONSTATER ou à défaut prononcer la résiliation du bail conclu entre les

ce dernier, DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public en application de l'article R 93-10o du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande

à lui payer les sommes de 196 401,94 euros au titre des factures impayées, 80 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du